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La définition du document administratif
Sont considérés comme documents administratifs :
  • les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;
  • les avis, prévisions et décisions, qui émanent de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d'un service public, à l'exception des avis du Conseil d'État et des tribunaux administratifs.
Ces documents peuvent revêtir la forme d'écrits, d'enregistrements sonores ou visuels, de documents existant sur support informatique ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.
Par ailleurs, la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) a adopté les positions suivantes :
  • la transmission d'un dossier à l'administration ne lui confère pas automatiquement le caractère d'un document administratif. Par exemple, les rapports fournis pour information par des entreprises à l'administration revêtent un caractère privé ;
Avis CADA 16 oct. 1997
  • une demande de renseignements ne saurait être assimilée à une demande de documents administratifs (irrecevabilité d'une demande de communication de textes législatifs auxquels une DDTEFP avait fait référence dans un courrier adressé au requérant).
Avis CADA 18 mars 1999
Le code du travail prévoit expressément la possibilité pour les salariés d'obtenir certains documents en s'adressant aux services du travail, et notamment :
  • la liste des conseillers du salarié du département, auxquels il est possible de faire appel lors d'une procédure de licenciement  ; cette liste doit être tenue à disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail ;
  • les conventions et accords collectifs déposés auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, jusqu'au 1er janvier 2009, de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles ; toute personne intéressée peut en outre en obtenir copie à ses frais ;
  • les informations relatives à l'accomplissement par leur employeur des formalités de déclaration préalable à leur embauche ; la réponse à leur demande doit leur être adressée dans les 30 jours de la réception de celle-ci. Lorsque ces formalités n'ont pas été accomplies, les agents de contrôle sont habilités à communiquer aux salariés les informations relatives à leur inscription sur le registre unique du personnel.