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Amende administrative et transaction pénale
L'administration du travail bénéficie de nouveaux moyens de sanctions par la voie des amendes administratives et de la transaction pénale en matière de durée du travail.
En cette matière, certains manquements peuvent faire l'objet, au choix de la Direccte et en l'absence de poursuites pénales, d'une amende administrative, de préférence à l'observation de la procédure de droit commun en matière pénale. Il s'agit des manquements portant sur les obligations liées :
  • aux limites de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail et les dispositions réglementaires prises pour leur application ;
  • à l'établissement des documents nécessaires à la comptabilisation du temps de travail lorsque les salariés d'une même unité ne travaillent pas selon le même horaire collectif  ;
  • au repos quotidien et à sa dérogation éventuelle, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application .
Le montant maximal de l'amende administrative est de 2 000 € par salarié concerné.
Toutes les autres obligations sanctionnées en matière de durée du travail par le prononcé d'une contravention ou d'un délit, sauf ceux réprimés par au moins un an d'emprisonnement, peuvent être l'objet d'une transaction pénale par la Direccte, sous réserve que les poursuites pénales n'aient pas été engagées.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
Pour des développements sur les amendes administratives et les transactions pénales, voir l'étude «Inspection du travail».