Section 2 : Égalité professionnelle et qualité de vie au travail

Sous-section 1 : Cadre juridique

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Règles d'ordre public
Les règles d'ordre public, qui s'imposent dans tous les cas, portent sur les points suivants :
  • la négociation doit être engagée au moins 1 fois tous les 4 ans ;
  • en l'absence d'accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la négociation sur l'égalité professionnelle, la négociation sur les salaires effectifs porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer ces écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
  • tant que la négociation est en cours, l'employeur ne peut pas, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie ;
  • à l'issue de la négociation, si aucun accord n'est conclu, un PV de désaccord est établi, dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement ;