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Tableau récapitulatif des documents faisant l'objet d'une obligation d'information par tout moyen
Documents faisant l'objet d'une obligation d'information par tout moyen aux salariés
Thème concernéObjet de l'informationMoyen de l'informationTextesSanctions (références)Etude du Dictionnaire
Accords collectifs
Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement ainsi que le lieu et les modalités de consultation.
Information par tout moyen.


«Conventions et accords collectifs»
«Négociations obligatoires dans l'entreprise»
Procès-verbal du vote du référendum organisé pour avaliser un accord collectif conclu par des salariés mandatés.
Information par tout moyen.

 
«Conventions et accords collectifs»
Agence de mannequins
Porter à la connaissance de chaque mannequin, utilisateur et de la Direccte, les modalités de facturation servant à identifier la part consacrée à la prestation de mannequin et, en cas de risque de conflit d'intérêts, le détail des mandats sociaux.
Information par tout moyen portée à la connaissance du public et des salariés.

 
 
Congés payés
Ordre de départ en congé.
Information par tout moyen à chaque salarié un mois avant son départ.


«Congés payés»
Dans les entreprises affiliées à une Caisse de congés payés : raison sociale et adresse de celle-ci.
Information par tout moyen.

 
Élections des représentants du personnel
Organisation des élections du CSE, (liste électorale, date, heure et lieu du scrutin, procès-verbal de carence, invitation des syndicats à négocier le protocole préélectoral).
Information par tout moyen.

 
«Élections des représentants du personnel»
Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Texte des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 et R. 3221-1 et R. 3221-2 du code du travail relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Information par tout moyen des personnes ayant accès aux lieux de travail ainsi qu'aux candidats à l'embauche.


«Égalité professionnelle»
Lutte contre les discriminations
Textes relatifs à l'interdiction des discriminations et aux sanctions encourues .
Information par tout moyen portée à la connaissance des salariés, des candidats à une embauche ou à un stage.

 
«Égalité professionnelle»
Lutte contre les inégalités femmes-hommes
Index de l'égalité femmes-hommes
Publication sur le site Internet de l'entreprise de la note globale.
A défaut de site Internet, information portée à la connaissance des salariés par tout moyen  .

 
«Égalité professionnelle»
Harcèlement moral et sexuel
Texte de l'article  222-33-2 du code pénal concernant le harcèlement moral.
Information par tout moyen portée à la connaissance des salariés et des stagiaires.

 
«Harcèlement au travail»
Texte de l'article  222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel   ainsi que les voies de recours civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités et services compétents  .
Information par tout moyen portée à la connaissance des salariés et des stagiaires.

 
«Harcèlement au travail»
Licenciement économique
Liste des postes disponibles pour exercer la priorité d'embauche.
Information par tout moyen.

 
«Licenciement économique : procédures»
Information des salariés du PSE dans les entreprises de 50 salariés et plus, ayant procédé à un : licenciement économique d'au moins 10 salariés, en l'absence de représentants du personnel.
Information par tout moyen. Si choix de l'affichage : affichage sur les lieux de travail.

 
«Licenciement économique : procédures»
Décision de validation ou d'homologation d'un PSE.
Information par tout moyen. Si choix de l'affichage : lieux de travail.

 
«Licenciement économique : procédures»
Participation aux résultats l'entreprise
Existence et contenu de l'accord de participation.
Information par tout moyen et à défaut, par voie d'affichage.

 
«Participation des salariés»
Règlement intérieur
Ensemble des clauses du règlement.
Information par tout moyen portée à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.


«Règlement intérieur»
«Santé et sécurité au travail»
Repos hebdomadaire
Jours et heures de repos collectif hebdomadaire lorsque le repos hebdomadaire n'est pas le dimanche.
Information par tout moyen.

 
«Repos hebdomadaire»
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents.
Communication par tout moyen aux salariés de la copie de l'information transmise à l'inspecteur du travail.

 
Autorisation des dérogations temporaire au repos dominical dans les exploitations de mines, de salines et carrières, établissement industriels, chantiers du bâtiment et du génie civil, chantiers navals lorsque l'emploi de salariés les dimanches et jours fériés est nécessaire en Alsace-Moselle.
Communication par tout moyen de la décision du préfet autorisant la dérogation.

 
Travail temporaire
Communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à Pôle emploi et au directeur de la Direccte ainsi que des droits d'accès et de rectification prévus par la Loi Informatique et libertés que peuvent exercer les intéressés auprès de Pôle emploi et du directeur de la Direccte.
Information par l'ETT par tout moyen aux salariés temporaires de chaque établissement.

 
«Travail temporaire»
Service de santé au travail
Procès-verbal de carence établi par le président du service de santé au travail en cas de non constitution ou de non-renouvellement de la commission de contrôle du service de santé au travail.
Information par tout moyen.

 
«Médecine du travail»
(1) A compter de 2020, toutes les entreprises d'au moins 50 salariés devront publier, tous les ans, le résultat final de l'index femmes-hommes au plus tard le 1er mars de l'année en cours (au titre de l'année précédente). Pendant la période transitoire, la première publication de l'index doit intervenir avant le 1er mars 2019 pour les entreprises d'au moins 1 000 salariés, le 1er septembre 2019 pour les entreprises de 250 à 1 000 salariés et le 1er mars 2020 pour les entreprises de 50 à moins de 250 salariés .
(2) Les autorités et services compétents en matière de harcèlement sexuel pour lesquels l'employeur doit préciser l'adresse et le numéro d'appel sont : le médecin du travail (ou service de santé au travail compétent pour l'établissement) ; l'inspection du travail ; le défenseur des droits ; le référent désigné dans les entreprises d'au moins 250 salariés chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE parmi ses membres s'il existe un CSE. Cette obligation d'information prévue par l'article L. 1153-5 du code du travail est fixée par l'article D. 1151-1 du code du travail. Elle impose à l'employeur de communiquer aux salariés l'adresse et le numéro d'appel des autorités compétentes listées à l'article D. 1151-1 du code du travail par tous moyens dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.