Sous-section 3 : Conséquences sur la TVA

34
Écrire à la rédaction
Application de la franchise en base
Pour avoir la qualité d'auto-entrepreneur, le contribuable doit bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC.
Cette condition n'est pas spécifique au versement libératoire d'impôt sur le revenu : elle est également requise lorsque l'auto-entrepreneur se limite au régime du micro-social.
L'auto-entrepreneur est donc soumis à toutes les obligations liées à la franchise en base de TVA lorsque son chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils de l'article  293 B du CGI, soit 82 800 € ou 33 200 € selon la nature de son activité (v. n° 35), qu'il opte ou non pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Lorsqu'il dépasse ces seuils, l'auto-entrepreneur doit facturer de la TVA dans les conditions de droit commun.

lorsque l'auto-entrepreneur dépasse le seuil de la franchise en base de TVA, il est contraint d'appliquer la TVA sur l'intégralité de son chiffre d'affaires, soit dès le premier euro, et non pas uniquement sur la fraction qui dépasse le seuil de la franchise.