Prescription quinquennale
L'action en responsabilité civile du client contre son courtier n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article
L. 114-1 du code des assurances. En effet, l'action du client ne dérive pas du contrat d'assurance conclu avec l'assureur mais de la convention de courtage (écrite ou non) conclue avec le courtier.
Dans ces conditions, et le courtier étant par nature un commerçant, l'action engagée à son encontre par son client (qu'il soit commerçant ou non commerçant) se prescrit par 5 ans en application de l'article
L. 110-4, I du code de commerce.