Bail consenti par une personne morale de droit public - Prix sur adjudication
Les règles de l'article
L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime relatives aux prix des fermages sont applicables aux baux du domaine privé de l'État et des collectivités publiques. Autrement dit, le prix du bail doit s'inscrire entre les maxima et minima prévus par l'arrêté préfectoral (v. n
os 102,
104 et
108). L'exigence d'une adjudication a disparu. Le bail peut être consenti amiablement.
1°Prix sur adjudication
Lorsque le bail est conclu par adjudication, les enchères sont arrêtées dès que le prix offert atteint le montant maximum du fermage légal. Dans ce cas, tous les enchérisseurs peuvent se porter preneurs à ce prix. La collectivité bailleresse choisit alors parmi eux ou tire au sort
(C. rur., art. L. 411-15). Si néanmoins, au mépris de la règle légale, le prix offert lors de l'adjudication excède le maximum réglementaire, l'adjudicataire peut agir en révision du fermage anormal
(CA Riom, 13 janv. 1992, n° 406/91 : JCP éd. N 1992, II, p. 109, obs. J.-P. Moreau) (sur l'action en révision, v. n°
115).
2°Priorité d'attribution
Quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée :
- aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (v. l'étude «Installation») ;
- ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime (v. l'étude «Contrôle des structures»), ainsi qu'à leurs groupements (C. rur., art. L. 411-15). La qualité d'exploitant de la commune implique nécessairement l'exploitation de biens sur le territoire de la commune mais la loi ne prévoit pas que le siège de l'exploitation de l'intéressé, ni que son domicile y soient situés (Rép. min. n° 17703 : JO Sénat Q, 26 déc. 1996, p. 3492 CAA Douai, 3e ch., 13 nov. 2007, n° 06DA00911).
Sur l'ordre d'attribution par bail à ferme des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à une section de commune, voir
(CGCT, art. L. 2411-10, mod. par L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014, art. 26 : JO, 14 oct.).