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Bail consenti par une personne morale de droit public - Prix sur adjudication
Les règles de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime relatives aux prix des fermages sont applicables aux baux du domaine privé de l'État et des collectivités publiques. Autrement dit, le prix du bail doit s'inscrire entre les maxima et minima prévus par l'arrêté préfectoral (v. nos 102, 104 et 108). L'exigence d'une adjudication a disparu. Le bail peut être consenti amiablement.
1°Prix sur adjudication
Lorsque le bail est conclu par adjudication, les enchères sont arrêtées dès que le prix offert atteint le montant maximum du fermage légal. Dans ce cas, tous les enchérisseurs peuvent se porter preneurs à ce prix. La collectivité bailleresse choisit alors parmi eux ou tire au sort . Si néanmoins, au mépris de la règle légale, le prix offert lors de l'adjudication excède le maximum réglementaire, l'adjudicataire peut agir en révision du fermage anormal (sur l'action en révision, v. n°  115).
2°Priorité d'attribution
Quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée :
Cette priorité légale revêt un caractère d'ordre public, dont la violation est sanctionnée par la nullité du bail irrégulièrement conclu .
Sur l'ordre d'attribution par bail à ferme des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à une section de commune, voir
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CGCT, art. L. 2411-10, mod. par L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014, art. 26 : JO, 14 oct.
)
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