Régime de prévoyance
1°Organismes assureurs recommandés :
IONIS, MALAKOFF MEDERIC, NOVALIS TAITBOUT, REUNICA, PREVADIES HARMONIE MUTUELLES.
2°Bénéficiaires :
salariés ayant plus d'1 an d'ancienneté ne bénéficiant pas de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47.
3°Cotisations :
pour une année complète de travail, taux de cotisation minimum égal à 0,30 % du montant du taux garanti annuel (TGA) du mensuel classé au coefficient 215 (administratifs et techniciens) (v. n°
39).
Possibilité également de prévoir pour une année complète de travail, une cotisation, à la charge exclusive du salarié, égale au minimum à 0,20 % du montant du taux garanti annuel (TGA) du mensuel classé au coefficient 215 (administratifs et techniciens) (v. n°
39).
cotisation calculée sur la base du TGA en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour la durée légale du travail (calcul prorata temporis pour les salariés à temps partiel, ainsi que pour ceux dont la condition d'ancienneté a été remplie en cours d'année ou dont le contrat a pris fin en cours d'année).
Imputation de ces cotisations sur toute cotisation affectée par l'employeur (et toute cotisation prise en charge par le salarié si mise en place par l'employeur) à un régime de prévoyance quel qu'il soit, y compris un régime couvrant les frais de soins de santé, existant dans l'entreprise.
4°Prestations :
mise en place prioritaire d'une garantie décès pouvant inclure le versement d'un capital en cas de décès ou, par anticipation, en cas d'invalidité de 3e catégorie, et/ou le versement d'une rente éducation aux enfants à charge.
Avenant relatif aux mensuels, art. 30 bis ajouté par avenant du 30-11-2010 étendu par arrêté du 13-7-2011, JO 22-7-2011, applicable à compter du 1-4-2011
Annexe V ajouté par avenant du 30-11-2010 étendu par arrêté du 13-7-2011, JO 22-7-2011, applicable à compter du 1-4-2011