| Études | Textes | Mesures « covid-19 » mises en place | Exemples |
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| Actes d'huissier de justice | (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, art. 2, mod. par Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020, par Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020 et par Ord. n° 2020-666, 3 juin 2020) (Circ. CIV/01/20, 26 mars 2020, NOR : JUSC2008608C) (Circ. CIV/03/20, 17 avr. 2020, NOR : JUSC2009856C)
| Report des délais échus pendant la PJP (période juridiquement protégée qui court à compter du 12 mars jusqu'au 23 juin 2020 à minuit) : un nouveau délai, égal au délai initial imparti, court à compter du 23 juin à minuit,dans la limite de 2 mois, soit au plus tard le 23 août à minuit
| Délai de réalisation d'un procès-verbal de constat sur ordonnance (C. pr. civ., art. 25)- Exemple : ordonnance autorisant les constatations jusqu'au 10 avril 2020
En principe, le délai fixé par l'ordonnance expire le 10 avril 2020 En raison de l'état d'urgence sanitaire (EUS), s'agissant d'une mesure juridictionnelle dont le terme vient à échéance pendant la PJP, elle est prorogée de plein droit à compter du 23 juin 2020 à minuit jusqu'au 23 septembre 2020.
| (Communiqué de presse CNCJ, sections Huissiers, 30 mars 2020)
| Ouverture aux particuliers de la plateforme de signification électronique « SECURACT », réservée aux entreprises
| En raison de l'EUS, la plateforme « SECURACT » est ouverte aux particuliers
| | Assignation en paiement | (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, art. 2, mod. par Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020, par Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020 et par Ord. n° 2020-666, 3 juin 2020) (Circ. CIV/01/20, 26 mars 2020, NOR : JUSC2008608C) (Circ. CIV/03/20, 17 avr. 2020, NOR : JUSC2009856C)
| Report des délais échus pendant la PJP (cad entre le 12 mars et le 23 juin 2020 à minuit) : un nouveau délai, égal au délai initial imparti, court à compter du 23 juin à minuit, dans la limite de 2 mois, soit au plus tard le 23 août à minuit
| Délai d'appel d'un jugement de condamnation à paiement (C. pr. civ., art. 538)- Exemple : Signification du jugement le 10 mars 2020
En principe, le délai légalement imparti d'un mois pour former appel expire le 10 avril 2020 En raison de l'EUS, ce délai d'un mois, échu pendant la PJP, court de nouveau à compter du 23 juin 2020 à minuit, soit jusqu'au 23 juillet 2020
| (Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020) (Circ. CIV/01/20, 26 mars 2020, NOR : JUSC2008609C)
| Mesures applicables aux juridictions civiles à compter du 12 mars jusqu'au 10 août 2020 :
| Transfert de compétence territoriale en cas d'incapacité de fonctionner Simplification des échanges entre le greffe et les parties et les parties entre elles Possibilité de statuer à juge unique et de tenir des audiences dématérialisées
| (Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020, mod. par Ord. n° 2020-595, 20 mai 2020)
| Mesures applicables aux juridictions civiles à compter du 21 mai jusqu'au 10 août 2020 :
| Maintien de la possibilité de statuer à juge unique et de tenir des audiences dématérialisées Pouvoir des chefs de juridiction de définir les conditions d'accès à la juridiction, lesquelles sont portées à la connaissance du public par voie d'affichage Aménagement du fonctionnement des SAUJ : réception et transmission par voie électronique de tous les actes en matière civile, lorsque la représentation n'est pas obligatoire
| | Assurance-crédit | (D. n° 2020-397, 4 avr. 2020) (L. fin. rect. 2020 n° 2020-289, 23 mars 2020)
| Mise en place d'une garantie de l'État à la Caisse centrale de réassurance
| Garantie limitée à 10 Mds d'euros et portant sur opérations d'assurance ou de réassurance, intervenant avant le 31 déc. 2020, des risques d'assurance-crédit de certaines entreprises
| | Astreinte | (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, art. 4, mod. par Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020) (Circ. CIV/01/20, 26 mars 2020, NOR : JUSC2008608C) (Circ. CIV/03/20, 17 avr. 2020, NOR : JUSC2009856C)
| Astreinte sanctionnant l'inexécution d'une obligation échue pendant la PJP : report égal au temps écoulé entre le 12 mars ou la date de naissance de l'obligation si elle est plus tardive et la date à laquelle l'obligation aurait dû être exécutée, à compter du 23 juin 2020 à minuit
| Astreinte sanctionnant l'inexécution d'une obligation échue entre le 12 mars et le 23 juin 2020 à minuit - Exemple : Obligation en date du 3 mars assortie d'une astreinte prenant effet le 20 mars 2020
La prise d'effet de l'astreinte est reportée d'une durée égale au temps écoulé entre le 12 et le 20 mars (8 jours) à compter du 23 juin 2020 à minuit, soit jusqu'au 1er juillet 2020
| Astreinte sanctionnant l'inexécution d'une obligation, autre que de sommes d'argent, échue après la PJP : report d'une durée égale au temps écoulé entre le 12 mars ou la date de naissance de l'obligation si elle est plus tardive et le 23 juin 2020 à minuit, à compter de la date à laquelle l'astreinte aurait dû prendre cours
| Astreinte sanctionnant l'inexécution d'une obligation, autre que de sommes d'argent, échue après le 23 juin 2020 à minuit- Exemple : Obligation en date du 3 février assortie d'une astreinte prenant effet le 1er juillet 2020
La prise d'effet de l'astreinte est reportée d'une durée égale à celle de la PJP (3 mois et 12 jours) à compter du 1er juillet 2020, soit jusqu'au 12 octobre 2020
| | Cautionnement | (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, art. 2, mod. par Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020 et par Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020 et par Ord. n° 2020-666, 3 juin 2020) (Circ. CIV/01/20, 26 mars 2020, NOR : JUSC2008608C) (Circ. CIV/03/20, 17 avr. 2020, NOR : JUSC2009856C)
| Report des délais échus pendant la PJP (cad entre le 12 mars et le 23 juin 2020 à minuit) : un nouveau délai, égal au délai initial imparti, court à compter du 23 juin à minuit, dans la limite de 2 mois, soit au plus tard le 23 août à minuit
| Obligation d'information de la caution avant le 31 mars de chaque année (C. mon. fin., art. L. 313-22)- Exemple : Cautionnement au profit d'une banque en garantie d'un prêt accordé à une entreprise
En principe, l'information doit être délivrée le 31 mars 2020, à peine de déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de la nouvelle information En raison de l'EUS, l'information peut être délivrée à compter du 23 juin 2020 à minuit dans la limite de 2 mois, jusqu'au 23 août 2020.
| | Conditions générales de vente | (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, art. 4, mod. par Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020) (Circ. CIV/01/20, 26 mars 2020, NOR : JUSC2008608C) (Circ. CIV/03/20, 17 avr. 2020, NOR : JUSC2009856C)
| Clauses sanctionnant l'inexécution d'une obligation échue pendant la PJP : report égal au temps écoulé entre le 12 mars ou la date de naissance de l'obligation si elle est plus tardive et la date à laquelle aurait dû être exécutée, à compter du 23 juin 2020 à minuit
| Clause résolutoire sanctionnant l'inexécution d'une obligation échue entre le 12 mars et le 23 juin 2020 à minuit- Exemple : Contrat conclu le 1er février devant être exécuté le 20 mars 2020
Les effets de la clause résolutoire sont reportés d'une durée égale au temps écoulé entre le 12 et le 20 mars (8 jours) à compter du 23 juin 2020 à minuit, soit jusqu'au 1er juillet 2020
| Clauses sanctionnant l'inexécution d'une obligation, autre que de sommes d'argent, échue après la PJP : report d'une durée égale au temps écoulé entre le 12 mars ou la date de naissance de l'obligation si elle est plus tardive et le 23 juin 2020 à minuit, à compter de la date à laquelle la clause aurait dû prendre effet
| Clause résolutoire sanctionnant l'inexécution d'une obligation, autre que de sommes d'argent, échue après le 23 juin 2020 à minuit - Exemple : Contrat conclu le 1er février devant être exécuté le 1er juillet 2020
Les effets de la clause résolutoire sont reportés d'une durée égale à celle de la PJP (3 mois et 12 jours) à compter du 1er juillet 2020, soit jusqu'au 12 octobre 2020
| | Crédit à la consommation | (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, art. 2, mod. par Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020 et par Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020 et par Ord. n° 2020-666, 3 juin 2020) (Circ. CIV/01/20, 26 mars 2020, NOR : JUSC2008608C) (Circ. CIV/03/20, 17 avr. 2020, NOR : JUSC2009856C)
| Exclusion du mécanisme de report des délais échus pendant la PJP
| Délai de rétractation d'une offre de crédit à la consommation (C. consom., art. L. 312-19)- Exemple : Une offre de contrat de crédit à la consommation acceptée le 10 mars 2020
Le délai de rétractation de 14 jours expire le 24 mars 2020. En raison de l'exclusion du délai de rétraction du mécanisme de report, l'emprunteur ne peut plus se rétracter après le 24 mars 2020.
| | Expulsion | (L. n° 2020-546, 11 mai 2020, art. 10) (Ord. n° 2020-331, 25 mars 2020)
| Prolongement de la trêve hivernale jusqu'au 31 mai 2020, puis jusqu'au 10 juillet 2020 inclus
| Aucune expulsion ne peut avoir lieu avant le 11 juillet 2020
| | Fonds de commerce | (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, art. 2, mod. par Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020, par Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020 et par Ord. n° 2020-666, 3 juin 2020 ) (Circ. CIV/01/20, 26 mars 2020, NOR : JUSC2008608C) (Circ. CIV/03/20, 17 avr. 2020, NOR : JUSC2009856C)
| Report des délais échus pendant la PJP (cad entre le 12 mars et le 23 juin 2020 à minuit) : un nouveau délai, égal au délai initial imparti, court à compter du 23 juin à minuit, dans la limite de 2 mois, soit au plus tard le 23 août à minuit
| Délai d'inscription d'un nantissement de fonds de commerce (C. com., art. L. 142-4)- Exemple : Acte constitutif du nantissement en date du 2 mars 2020
En principe, le délai légalement imparti de 30 jours pour inscrire le nantissement expire le 1er avril 2020 En raison de l'EUS, ce délai de 30 jours, échu pendant la PJP, court de nouveau à compter du 23 juin 2020 à minuit, soit jusqu'au 23 juillet 2020
| | Gage mobilier | (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, art. 2, mod. par Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020 et par Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020 et par Ord. n° 2020-666, 3 juin 2020) (Circ. CIV/01/20, 26 mars 2020, NOR : JUSC2008608C) (Circ. CIV/03/20, 17 avr. 2020, NOR : JUSC2009856C)
| Report des délais échus pendant la PJP (cad entre le 12 mars et le 23 juin 2020 à minuit) : un nouveau délai, égal au délai initial imparti, court à compter du 23 juin à minuit, dans la limite de 2 mois, soit au plus tard le 23 août à minuit
| Délai d'inscription d'un gage d'outillage (C. com., art. L. 525-3)- Exemple : Acte constitutif du gage en date du 10 mars 2020
En principe, le délai légalement imparti de 15 jours pour inscrire le gage expire le 25 mars 2020 En raison de l'EUS, ce délai de 15 jours, échu pendant la PJP, court de nouveau à compter du 23 juin 2020 à minuit, soit jusqu'au 8 juillet 2020
| | Huissier de justice | (C. com., art. A. 444-10 et s., mod. par Arr. 28 févr. 2020, NOR : ECOC2003885A, et par Arr. 28 avr. 2020, NOR : ECOC2010166A)
| Report au 1er janvier 2021 de l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs fixés par l'arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC200885A)
| Les tarifs fixés par l'arrêté du 28 février 2020 entrent en vigueur le 1er janvier 2021
| | Hypothèque | (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, art. 2, mod. par Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020 et par Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020 et par Ord. n° 2020-666, 3 juin 2020) (Circ. CIV/01/20, 26 mars 2020, NOR : JUSC2008608C) (Circ. CIV/03/20, 17 avr. 2020, NOR : JUSC2009856C)
| Exclusion du mécanisme de report des délais échus pendant la PJP
| Délai de réflexion du prêt viager hypothécaire (C. consom., art. L. 315-11)- Exemple : Réception de l'acceptation de l'offre par l'emprunteur le 14 mars 2020
Le délai de réflexion de 10 jours expire le 24 mars 2020. En raison de l'exclusion du délai de réflexion du mécanisme de report, l'emprunteur peut accepter l'offre même si le délai expire pendant la PJP.
| | Intérêts | (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, art. 2, mod. par Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020 et par Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020 et par Ord. n° 2020-666, 3 juin 2020) (Circ. CIV/01/20, 26 mars 2020, NOR : JUSC2008608C) (Circ. CIV/03/20, 17 avr. 2020, NOR : JUSC2009856C)
| Exclusion du mécanisme de report des délais échus pendant la PJP
| Obligation de payer une somme d'argent (C. civ., art. 1231-6)- Exemple : Obligation de payer une somme d'argent le 15 mars 2020
En cas d'inexécution, le mécanisme de report ne s'applique pas et le débiteur doit verser les intérêts de retard au créancier.
| | Juge de l'exécution (JEX) | (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, art. 2, mod. par Ord. n°2020-427, 15 avr. 2020 par Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020 et par Ord. n° 2020-666, 3 juin 2020) (Circ. CIV/01/20, 26 mars 2020, NOR : JUSC2008608C) (Circ. CIV/03/20, 17 avr. 2020, NOR : JUSC2009856C)
| Report des délais échus pendant la PJP (cad entre le 12 mars et le 23 juin 2020 à minuit) : un nouveau délai, égal au délai initial imparti, court à compter du 23 juin à minuit, dans la limite de 2 mois, soit au plus tard le 23 août à minuit
| Délai de contestation d'une saisie-attribution devant le JEX (C. pr. exéc., art. R. 211-11)- Exemple : Dénonciation de la saisie-attribution au débiteur le 20 février 2020
En principe, le délai légalement imparti d'un mois pour contester expire le 20 mars 2020 En raison de l'EUS, ce délai d'un mois, échu pendant la PJP, court de nouveau à compter du 23 juin 2020 à minuit, soit jusqu'au 23 juillet 2020
| Délai d'appel des décisions du JEX (C. pr. exéc., art. R. 121-10)- Exemple : notification de la décision du JEX en date du 5 mars 2020
En principe, le délai légalement imparti de 15 jours pour former appel expire le 20 mars 2020 En raison de l'EUS, ce délai de 15 jours, échu pendant la PJP, court de nouveau à compter du 23 juin 2020 à minuit, soit jusqu'au 8 juillet 2020
| Délai de réalisation de la saisie conservatoire de créances (C. pr. exéc., art. R. 511-6)- Exemple : Ordonnance du JEX autorisant la saisie conservatoire en date du 20 février 2020
En principe, le délai légalement imparti de 3 mois pour réaliser la saisie conservatoire expire le 20 mai 2020 En raison de l'EUS, le délai pour réaliser la saisie conservatoire, venant à échéance pendant la PJP, est prorogé de plein droit à compter du 23 juin 2020 à minuit jusqu'au 23 septembre 2020
| (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, art. 3, 1°, mod. par Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020 par Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020 et par Ord. n° 2020-666, 3 juin 2020)
| Prorogation de plein droit des mesures administratives ou juridictionnelles, dont le terme vient à échéance pendant la PJP, jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du 23 juin 2020 à minuit
| - Exemple : les mesures conservatoires, d'enquête, d'instruction, de conciliation ou de médiation, dont le terme vient à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020 à minuit, sont prorogées jusqu'au 23 sept. 2020
| | Loyers et charges de copropriété | (Ord. n° 2020-316, 25 mars 2020, art. 4) (L. n° 2020-546, 11 mai 2020, art. 1er) (Circ. CIV/01/20, 26 mars 2020, NOR : JUSC2008608C) (Circ. CIV/03/20, 17 avr. 2020, NOR : JUSC2009856C)
| Suppression des pénalités pour défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à des locaux commerciaux et professionnels échus entre le 12 mars et le 10 septembre 2020
| En raison de l'EUS, les personnes bénéficiaires du fonds de solidarité ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de lause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance ou une activation des garanties ou cautions, en cas de défaut de paiement de loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars et le 10 septembre 2020
| | Nantissement | (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, art. 2, mod. par Ord. no 2020-427, 15 avr. 2020 par Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020 et par Ord. n° 2020-666, 3 juin 2020) (Circ. CIV/01/20, 26 mars 2020, NOR : JUSC2008608C) (Circ. CIV/03/20, 17 avr. 2020, NOR : JUSC2009856C)
| Report des délais échus pendant la PJP (cad entre le 12 mars et le 23 juin 2020 à minuit) : un nouveau délai, égal au délai initial imparti, court à compter du 23 juin à minuit, dans la limite de 2 mois, soit au plus tard le 23 août à minuit
| Délai de dénonciation au débiteur d'un nantissement judiciaire de valeurs mobilières (C. pr. exéc., art. R. 532-5, al. 1er)- Exemple : Dépôt des bordereaux d'inscription ou signification du nantissement en date du 10 mars 2020
En principe, le délai légalement imparti de 8 jours pour dénoncer le nantissement au débiteur expire le 18 mars 2020 En raison de l'EUS, ce délai de 8 jours, échu pendant la PJP, court de nouveau à compter du 23 juin 2020 à minuit, soit jusqu'au 1er juillet 2020
| | Paiement | (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, art. 2, mod. par Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020 par Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020 et par Ord. n° 2020-666, 3 juin 2020) (Circ. CIV/01/20, 26 mars 2020, NOR : JUSC2008608C) (Circ. CIV/03/20, 17 avr. 2020, NOR : JUSC2009856C)
| Report des paiements prescrits par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit, devant intervenir entre le 12 mars et le 23 juin 2020 à minuit, dans le délai légalement imparti à compter du 23 juin et au plus tard le 23 août 2020 Exclusion des paiements prévus par contrat du mécanisme de report
| - Exemple : Report du paiement de la redevance auprès de l'INPI pour le dépôt d'un droit de propriété intellectuelle
| | Prescription | (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, art. 2, mod. par Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020 et par Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020 et par Ord. n° 2020-666, 3 juin 2020) (Circ. CIV/01/20, 26 mars 2020, NOR : JUSC2008608C) (Circ. CIV/03/20, 17 avr. 2020, NOR : JUSC2009856C)
| Report des délais échus pendant la PJP (cad entre le 12 mars et le 23 juin 2020 à minuit) : un nouveau délai, égal au délai initial imparti, court à compter du 23 juin à minuit, dans la limite de 2 mois, soit au plus tard le 23 août à minuit
| Délai de prescription de 5 ans (C. civ., art. 2224)- Exemple : Une dette exigible depuis le 20 mars 2015
En principe, le délai de prescription de 5 ans expire le 20 mars 2020 En raison de l'EUS, ce délai de 5 ans, échu pendant la PJP, court de nouveau à compter du 23 juin 2020 à minuit jusqu'au 23 août 2020
| | Privilèges | (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, art. 2, mod. par Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020 et par Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020 et par Ord. n° 2020-666, 3 juin 2020) (Circ. CIV/01/20, 26 mars 2020, NOR : JUSC2008608C) (Circ. CIV/03/20, 17 avr. 2020, NOR : JUSC2009856C)
| Report des délais échus pendant la PJP (cad entre le 12 mars et le 23 juin 2020 à minuit) : un nouveau délai, égal au délai initial imparti, court à compter du 23 juin à minuit, dans la limite de 2 mois, soit au plus tard le 23 août à minuit
| Délai d'inscription d'un privilège de prêteur de deniers (C. civ., art. 2379)- Exemple : Acte de vente de l'immeuble en date du 2 mars 2020
En principe, le délai légalement imparti de 2 mois pour inscrire le PPD expire le 2 mai 2020 En raison de l'EUS, ce délai de 2 mois, échu pendant la PJP, court de nouveau à compter du 23 juin 2020 à minuit, soit jusqu'au 23 août 2020
| | Procédures collectives | (Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020) (Circ. 16 juin 2020, NOR : JUSC2014072C)
| Possibilité pour le débiteur de solliciter une suspension des poursuites ou de demander des délais de paiement en procédure de conciliation Création d'un privilège de sauvegarde et de redressement Adoption des plans de sauvegarde ou de redressement : raccourcissement et allégement des formalités liées à la consultation des créanciers Assouplissement des conditions d'éligibilité aux procédures de LJS et de rétablissement professionnel
| Bénéfice du privilège de sauvegarde et de redressement- Exemple : procédure collective, pour laquelle un plan est proposé ou a été arrêté et prévoyant de nouveaux apports pour permettre son exécution, ouverte à compter du 22 mai 2020 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue par la loi Pacte du 22 mai 2019, et au plus tard le 17 juillet 2021
En raison de l'EUS, les personnes, qui consentent un nouvel apport en trésorerie pendant la période d'observation, bénéficient de ce privilège dans la limite de cet apport
| (Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020, mod. par Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020, art. 9) (Circ. 30 mars 2020, NOR : JUSC2008794C)
| Cristallisation de l'état de cessation des paiements au 12 mars 2020, jusqu'au 23 août 2020 inclus Prolongation de 5 mois de la durée d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire et des délais des diligences imparties aux organes de la procédure Prolongation jusqu'au 23 juin 2020 de la durée maximum de la période d'observation, de la durée de la liquidation judiciaire simplifiée
| Cristallisation de l'appréciation de l'état de cessation des paiements au 12 mars 2020 - Exemple : procédure collective ouverte le 10 juin 2020
En raison de l'EUS, l'état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020, sauf en cas de fraude ou lorsque le débiteur demande une date de cessation des paiements postérieure
| (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, art. 2, mod. par Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020 par Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020 et par Ord. n° 2020-666, 3 juin 2020) (Circ. CIV/01/20, 26 mars 2020, NOR : JUSC2008608C) (Circ. CIV/03/20, 17 avr. 2020, NOR : JUSC2009856C)
| Report des délais échus pendant la PJP (cad entre le 12 mars et le 23 juin 2020 à minuit) : un nouveau délai, égal au délai initial imparti, court à compter du 23 juin à minuit, dans la limite de 2 mois, soit au plus tard le 23 août à minuit
| Délai de déclaration de créance (C. com., art. L. 622-24 et R. 622-24)- Exemple : Publication du jugement d'ouverture de la procédure collective au Bodacc le 10 février 2020
En principe, le délai légalement imparti de 2 mois pour déclarer sa créance expire le 10 avril 2020 En raison de l'EUS, ce délai de 2 mois, échu pendant la PJP, court de nouveau à compter du 23 juin 2020 à minuit, soit jusqu'au 23 août 2020, sans avoir besoin de présenter une demande de relevé de forclusion
| | Réserve de propriété | (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, art. 2, mod. par Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020 par Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020 et par Ord. n° 2020-666, 3 juin 2020) (Circ. CIV/01/20, 26 mars 2020, NOR : JUSC2008608C) (Circ. CIV/03/20, 17 avr. 2020, NOR : JUSC2009856C)
| Report des délais échus pendant la PJP (cad entre le 12 mars et le 23 juin 2020 à minuit) : un nouveau délai, égal au délai initial imparti, court à compter du 23 juin à minuit, dans la limite de 2 mois, soit au plus tard le 23 août à minuit
| Délai de revendication des biens meubles (C. com., art. L. 624-9)- Exemple : Publication du jugement d'ouverture de la procédure collective au Bodacc le 10 février 2020
En principe, le délai légalement imparti de 3 mois pour revendiquer les meubles expire le 10 mai 2020 En raison de l'EUS, ce délai de 3 mois, échu pendant la PJP, court de nouveau à compter du 23 juin à minuit, dans la limite de 2 mois, soit jusqu'au 23 août 2020 à minuit
| | Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) | (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, art. 11)
| Suspension des délais de recouvrement des créances publiques jusqu'au 23 août 2020 à minuit
| Délai de prescription de l'action en recouvrement du comptable public (LPF, art. L. 274)- Exemple : émission d'un titre de recette en date du 18 avril 2016 pour le recouvrement de la créance d'une collectivité locale correspondant à des frais de cantine
En principe, le délai de 4 ans légalement imparti au comptable public pour éviter la prescription de l'action en recouvrement et effectuer un acte interruptif, tel que la notification d'une SATD, expire 18 avril 2020 En raison de l'EUS, ce délai de 4 ans est suspendu du 12 mars jusqu'au 23 août 2020 à minuit. Du 12 mars 2020 au 18 avril 2020, 1 mois et 6 jours se sont écoulés, la notification de la SATD devra donc intervenir à compter du 24 août 2020 jusqu'au 30 septembre 2020 à minuit
| | Saisie-attribution | (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, art. 2, mod. par Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020 par Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020 et par Ord. n° 2020-666, 3 juin 2020) (Circ. CIV/01/20, 26 mars 2020, NOR : JUSC2008608C) (Circ. CIV/03/20, 17 avr. 2020, NOR : JUSC2009856C)
| Report des délais échus pendant la PJP (cad entre le 12 mars et le 23 juin 2020 à minuit) : un nouveau délai, égal au délai initial imparti, court à compter du 23 juin à minuit, dans la limite de 2 mois, soit au plus tard le 23 août à minuitRemarque : en matière de saisie de compte bancaire, l'application du report des délais échus au délai de contestation ne conduit pas à différer le délai prévu en application de l'article L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution (saisie-attribution), à l'issue duquel l'huissier peut réclamer le versement des fonds.
| Délai de dénonciation d'une saisie-attribution au débiteur (C. pr. exéc., art. R. 211-3)- Exemple : Procès-verbal de saisie-attribution en date du 10 mars 2020
En principe, le délai légalement imparti de 8 jours pour dénoncer l'acte de saisie au débiteur expire le 18 mars 2020 En raison de l'EUS, ce délai de 8 jours, échu pendant la PJP, court de nouveau à compter du 23 juin 2020 à minuit, jusqu'au 1er juillet 2020 Remarque : dans le cas où la dénonciation a été effectuée pendant la PJP, par exemple le 5 juin 2020, l'huissier de justice peut réclamer au tiers saisi le versement des sommes saisies à l'expiration du délai d'un mois de la dénonciation, soit à compter du 5 juillet 2020, quand bien même le délai d'opposition par le débiteur court toujours (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, art. 2, dernier al., créé par ord. n° 2020-666, 3 juin 2020).
| | Saisie immobilière (sauf la distribution amiable) | (Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020, art. 2, II, 3°, mod. par Ord. n° 2020-595, 20 mai 2020, art. 2) (Circ. CIV/01/20, 26 mars 2020, NOR : JUSC2008609C)
| Suspension des délais pendant la PJP, à l'exception des délais relatifs à la procédure de distribution du prix
| Délai de publication du commandement de payer valant saisie (C. pr. exéc., art. R. 321-6)- Exemple : Signification du commandement de payer valant saisie le 20 janvier 2020
En raison de l'EUS, le délai de 2 mois est suspendu pendant la période comprise entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus. Du 12 au 20 mars 2020, 8 jours se sont écoulés, la publication du commandement devra donc intervenir à compter du 23 juin 2020 et au plus tard le 1er juillet 2020 (23 juin + 8 jours).
| | Surendettement et rétablissement personnel | (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, art. 6 et 7, mod. par Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020) (Min. justice, Fiche « Droit du surendettement », 15 mai 2020)
| Suspension des délais de l'action administrative jusqu'à la fin de la PJP, soit jusqu'au 23 juin 2020 à minuit
| Délai d'examen de la recevabilité du dossier par la commission de surendettement (C. consom., art. R. 721-4)- Exemple : Demande de surendettement déposée le 10 janvier 2020
En principe, le délai légalement imparti de 3 mois expire le 10 avril 2020 En raison de l'EUS, ce délai de 3 mois est suspendu jusqu'au 23 juin 2020 à minuit.
| (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, art. 2, mod. par Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020 par Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020 et par Ord. n° 2020-666, 3 juin 2020) (Min. justice, Fiche « Droit du surendettement », 15 mai 2020)
| Exclusion du surendettement du mécanisme de report des délais
| Les mesures prises par la commission et le juge du surendettement, n'étant pas prescrites par la loi ou le règlement, sont exclues du mécanisme de report des délais
| (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, art. 3, 2°, mod. par Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020 et par Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020) (Min. justice, Fiche « Droit du surendettement », 15 mai 2020)
| Prorogation de plein droit des mesures administratives ou juridictionnelles, dont le terme vient à échéance pendant la PJP, jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du 23 juin 2020 à minuit
| - Exemple : les décisions de suspension d'exigibilité des dettes (« moratoires ») imposées par la commission (C. consom., art. L. 733-1) ou décidées par le juge des contentieux de la protection lors de l'exercice d'un recours contre une décision de la commission (C. consom., art. L. 733-13 et L. 742-24), qui n'ont pas été prononcées à titre de sanction et qui expirent entre le 12 mars et le 23 juin 2020 à minuit, sont prorogées de plein droit jusqu'au 23 sept. 2020
- Exemple : les décisions judiciaires de suspension et d'interdiction des procédures d'exécution ou de suspension des expulsions qui expirent entre le 12 mars et le 23 juin 2020 à minuit, sont prorogées de plein droit jusqu'au 23 sept. 2020
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