Obligations de l'entreprise en matière de formation professionnelle
Selon l'article
L. 6331-1 du code du travail, tout employeur concourt, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage par :
- le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;
- le versement de contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée à l'article L. 6131-2 du code du travail composée de la taxe d'apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle ;
- le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 du code du travail ;
sont redevables de cette contribution, les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage employant au moins 250 salariés et dont le nombre « d'alternants » est inférieur à un certain seuil. Pour plus de précisions sur cette contribution, voir le Dictionnaire Permanent Gestion fiscale ;
- le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation (CPF) pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) (v. n° 13).
Selon l'article
L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences.
Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences. Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences.
En matière de formation professionnelle, l'employeur a donc une double obligation : payer ses contributions et veiller au maintien de l'adaptation et de l'employabilité de ses salariés.
Le règlement de ses contributions ne l'exonère donc pas de son devoir d'organiser régulièrement des formations pour ses salariés.
Le code du travail ne fixe aucun budget minimal pour l'organisation de ces formations. L'employeur n'a pas un montant minimum à consacrer directement et obligatoirement à la formation de ses salariés. Il détermine librement le budget des formations qu'il décide d'organiser.
Ainsi, il n'est plus possible, à notre avis, de faire du financement de la formation le point de départ de la gestion de la formation dans l'entreprise : le premier élément à prendre en compte est la gestion des compétences des salariés.