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Nouveauté
juillet 2020
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Cas des salariés parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne handicapée
1°Avant le 1er mai
Lorsque le salarié est parent d'un enfant dont l'établissement scolaire est fermé, le ministère du travail préconise le recours au télétravail en se fondant sur l'article L. 1222-11 du code du travail selon lequel « l'employeur peut décider de sa mise en place unilatérale du fait du risque épidémique ».
Si le télétravail est impossible, le salarié peut être placé en arrêt de travail « dérogatoire » et indemnisé. L'employeur doit alors effectuer une déclaration qui vaut arrêt de travail sur le site internet dédié : https://declare.ameli.fr
Le salarié adresse alors à l'employeur une attestation sur l'honneur dans laquelle il s'engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d'un arrêt de travail pour garder l'enfant à domicile dont il indique le nom et l'âge, le nom de l'établissement scolaire et celui de la commune où l'enfant est scolarisé ainsi que la période de fermeture de l'établissement scolaire concerné.
L'employeur envoie ensuite les éléments nécessaires à la liquidation de l'indemnité journalière selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie. Le ministère précise que, dans la mesure du possible, l'employeur maintient le salaire du salarié à hauteur de l'indemnisation versée par la sécurité sociale et du complément employeur pour les salariés concernés..
Voir n° 137.
2°Depuis le 1er mai 
Depuis le 1er mai 2020, la loi de finances rectificative n° 2020-473 du 25 avril 2020 prévoit que ces salariés sont désormais placés en activité partielle et non plus en arrêt de travail pour maladie.