Champ d'application professionnel
Entreprises dont l'activité principale s'exerce dans l'immobilier dans les activités définies dans la division 68 de la nomenclature INSEE de 2008 sauf application d'une CCN étendue et en cours de validité concernant un secteur du champ d'application (notamment H.L.M. ou promotion-construction) ou une catégorie professionnelle (notamment personnel d'exploitation, gardiennage et entretien relevant de la CCN Gardiens, concierges et employés d'immeuble).
le champ d'application excluant le personnel d'exploitation, de gardiennage et de surveillance, il en résulte qu'une salariée dont les fonctions sont limitées à des travaux domestiques ne relève pas de la CCN (Cass. soc., 28 sept. 2004, n° 02-40.471).
Entrent également dans le champ d'application de la CC :
- les entreprises immatriculées sous le code NAF 81.10 Z de la nomenclature INSEE de 2008 (activités combinées de soutien lié aux bâtiments) ;
- les résidences de tourisme et résidences hôtelières (code NAF 55.20 Z de la nomenclature INSEE de 2008) (v. remarque ci-après) ;
- les holdings (codes NAF 64.20 Z et 70.10 Z de la nomenclature INSEE de 2008) (v. remarque ci-après) dont l'activité principale s'exerce à travers des filiales relevant de la CC, GIE, associations, syndicats créés par un groupe d'entreprises relevant en majorité de la CC ;
les avenants (classification et salaires) des résidences de tourisme à compter de celui du 12-10-2007 (v. nos 31 et 41) visaient déjà les résidences de tourisme et les résidences hôtelières. Par ailleurs, ils font référence, pour les holdings, à la classe 74 de la nomenclature de 2003.
- les organisations professionnelles patronales signataires de la CCN.
CCN d'origine, art. 1 modifié en dernier lieu par avenant n° 47 du 23-11-2010 étenduCCN révisée par avenant n° 83 du 2-12-2019 non étendu, art. 1