8
Écrire à la rédaction
Indemnité de départ à la retraite
1°Indemnité de mise à la retraite
Ancienneté  Indemnité  
> 2 ans à ≤ 10 ans
2/10 mois par année d'ancienneté
> 10 ans
2/10 mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
+ 5/10 mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Maximum 12 mois
(1) Pour la notion d'ancienneté, voir n°  6.
(2) Indemnité non cumulable avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, notamment celle versée à l'occasion d'une rupture antérieure dans la même entreprise.
Pour certaines situations particulières : voir n°  9.
2°Indemnité de départ volontaire à la retraite
a)Conditions :
  • départ volontaire après 60 ans sous réserve de bénéficier d'une retraite à taux plein ou départ à partir de 55 ans révolus sous réserve de la justification de la liquidation de la retraite ;
  • départ volontaire avant 60 ans (Accord du 13-4-2004 étendu) repris par la CCN pour les salariés ayant commencé à travailler jeune avec une longue carrière et qui demandent la liquidation effective de leur retraite dans les conditions légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
b)Indemnité
Ancienneté  Indemnité
> 2 ans à ≤ 10 ans
1,5/10 mois par année d'ancienneté
> 10 ans
1,5/10 mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans + 3/10 mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Maximum 8 mois
(1) Pour la notion d'ancienneté, voir n°  6.
Pour certaines situations particulières : voir n°  9.
3°Base de calcul
identique à celle prévue pour l'indemnité de licenciement (v. n°  7).