Indemnité non cumulable avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, notamment celle versée à l'occasion d'une rupture antérieure dans la même entreprise.
> 2 ans à ≤ 10 ans
2/10 mois par année d'ancienneté
> 10 ans
2/10 mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans + 5/10 mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Maximum 12 mois
(2) Indemnité non cumulable avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, notamment celle versée à l'occasion d'une rupture antérieure dans la même entreprise.
Pour certaines situations particulières : voir n° 9.
2°Indemnité de départ volontaire à la retraite
a)Conditions :
départ volontaire après 60 ans sous réserve de bénéficier d'une retraite à taux plein ou départ à partir de 55 ans révolus sous réserve de la justification de la liquidation de la retraite ;
départ volontaire avant 60 ans (Accord du 13-4-2004 étendu) repris par la CCN pour les salariés ayant commencé à travailler jeune avec une longue carrière et qui demandent la liquidation effective de leur retraite dans les conditions légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
b)Indemnité
Ancienneté
Pour la notion d'ancienneté, voir n° 6.
Indemnité
> 2 ans à ≤ 10 ans
1,5/10 mois par année d'ancienneté
> 10 ans
1,5/10 mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans + 3/10 mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Maximum 8 mois
Pour certaines situations particulières : voir n° 9.
3°Base de calcul
identique à celle prévue pour l'indemnité de licenciement (v. n° 7).
Art. 7-7, 7-8, 7-10 et 7-11 Accord du 13-4-2004 étendu par arrêté du 23-12-2004, JO 31-12-2004, applicable à compter de la publication de son arrêté d'extension au JO