Actions de réduction des consommations d'énergie
Les dispositions de l'article 175 de la loi Elan du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, déterminent les contours des obligations d'amélioration de la performance énergétique et fixe le principe d'une réduction de 40 % de la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires à l'horizon 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.
Ces dispositions modifient les dispositions de l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation.
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, publié le 25 juillet 2019, précise les modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.
Sont concernés tous les bâtiments privés ou publics, ou les ensembles de bâtiments qui accueillent une activité tertiaire sur 1 000 m2 ou plus. Si l'une des activités cesse et fait basculer la superficie tertiaire sous ce seuil, l'obligation est maintenue.
Sont exclus les constructions précaires, les bâtiments destinés au culte et les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à la défense, sécurité civile ou sûreté intérieure du territoire.
Les actions destinées à atteindre les objectifs porteront notamment sur :
1° La performance énergétique des bâtiments ;
2° L'installation d'équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
3° Les modalités d'exploitation des équipements ;
4° L'adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.
Le décret sera complété par un arrêté d'application contenant les indications de performance énergétique, un guide d'utilisation et la structuration d'une base de données où les propriétaires ou utilisateurs devront rendre compte chaque année de leur niveau de consommation.
Les consommations d'énergie finale et les objectifs de consommation seront publiés sur la base de l'attestation numérique annuelle générée par une plateforme numérique.
Cette publication sera complétée par une évaluation de l'émission de gaz à effet de serre correspondant aux données de consommation d'énergie, exprimée en kg de CO2 équivalent par mètre carré.
En cas de non-respect des obligations, les assujettis s'exposent à des sanctions, soit une amende administrative au plus égale à 1 500 € pour les personnes physiques et à 7 500 € pour les personnes morales.
Sont assujettis aux obligations découlant du décret du 23 juillet 2019 les preneurs et les bailleurs.
La répartition des obligations entre les parties doit être organisée par le bail.
Le dispositif entrera en vigueur le 1er octobre 2019.