Régime de prévoyance
seul le régime obligatoire de prévoyance des cadres et des non-cadres est analysé ci-après. Un régime de prévoyance et de retraite complémentaire des cadres et assimilés, applicable aux seules entreprises adhérentes, est prévu par un accord du 20-9-78 non étendu, les dispositions de cet accord (non analysées) n'ont pas été reprises par les accords ultérieurs.
1°Organismes assureurs :
CARPILIG Prévoyance. Organisme reconduit pour une durée de 5 ans par accord du 16-6-2009 étendu.
Pour les cadres et agents de maîtrise : CARPILIG Prévoyance pour les garanties décès et invalidité, OCIRP pour la garantie rente de conjoint (avec gestion déléguée à CARPILIG P). Organismes reconduits pour une durée de 5 ans par accord du 16-6-2009 étendu.
2°Cotisations
a)Assiette :
rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de SS dans la limite d'un plafond individuel égal à :
- 3 fois le plafond SS (tranches A et B) pour les non-cadres ;
- 1 fois le plafond SS (tranche A) pour les cadres et assimilés.
b)Taux et répartition
1.
Cadres et agents de maîtrise bénéficiant de la convention de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47 (taux exprimés en % de la tranche A)
Taux issus de l'avenant du 10-5-2005 étendu reconduits pour l'année 2018 [et pour l'année 2019 (Accord du 10-12-2018 non étendu)].
| | Décès | Invalidité 2e ou 3e catégorie | Rente de conjoint | Total |
|---|
| Employeur | 0,79 %
| 0,37 %
| 0,34 %
| 1,50 %
| | Salarié | 0,12 %
| 0,05 %
| -
| 0,17 %
| | Total | 0,91 %
| 0,42 %
| 0,34 %
| 1,67 %
| (1) Selon calcul effectué par nos soins. |
|
2.
Non-cadres et agents de maîtrise ne bénéficiant pas de la convention de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47
- Répartition : 63 % employeur, 37 % salarié
- Taux contractuels de cotisations
Taux contractuels issus de l'accord du 25-10-2004 étendu reconduits pour l'année 2018 [et pour l'année 2019 (Accord du 10-12-2018 non étendu)].
| | Incapacité, invalidité et décès |
|---|
| Tranche A | Tranche B |
|---|
| Employeur | 2,154 %
| 3,187 %
| | Salarié | 0,801 %
| 1,513 %
| | Total | 2,955 %
| 4,70 %
|
|
Taux contractuels issus du règlement de la CARPILIG
| | Incapacité, invalidité et décès |
|---|
| Tranche A | Tranche B |
|---|
| Employeur | 1,650 %
| 2,386 %
| | Salarié | 0,505 %
| 1,041 %
| | Total | 2,155 %
| 3,427 %
|
|
- Taux d'appel des cotisations : 90 % des taux contractuels. Taux d'appel reconduits pour l'année 2018 [et pour l'année 2019 (Accord du 10-12-2018 non étendu)].
3°Prestations
a)Incapacité des non-cadres (maladie, maternité, paternité, accident de travail ou de trajet) :
versement d'indemnités journalières, en complément des IJSS et en pourcentage du salaire mensuel net, à hauteur de 100 % à compter du 4e jour d'arrêt de travail.
le salaire mensuel de référence est égal à la moyenne des 3 derniers mois (12 derniers mois en cas de rémunération variable ou saisonnière) [y compris heures supplémentaires soumises à cotisations incapacité de travail ; disposition exclue de l'extension (Arrêté du 23-12-2009)], hors primes conventionnelles, primes non régulières, primes d'intéressement (après abattement fiscal de 30 %, le cas échéant).
b)Invalidité 2e ou 3e catégorie :
- pour les non-cadres : pension d'invalidité égale (sous déduction de celle de la SS) à 95 % du salaire net de référence revalorisé dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;
- pour les cadres et assimilés : rente égale à 35 % du salaire brut limité à la tranche A. Maximum : le cumul des prestations de la SS et du régime de prévoyance ne peut excéder 100 % du salaire net revalorisé.
le salaire de référence est égal à la moyenne des 12 derniers mois ayant donné lieu à cotisations [précédant immédiatement l'arrêt de travail ayant entraîné l'invalidité ; disposition exclue de l'extension (Arrêté du 6-7-2012)].
Pour les cadres et assimilés, le salaire de référence est le salaire brut total, limité à la tranche A, ayant donné lieu à cotisation au cours des 12 mois précédents.
c)Décès :
- pour les non-cadres : capital égal à 12 fois le salaire mensuel moyen + 25 % pour majorations familiales ;
- pour les cadres et assimilés : en cas de décès du salarié avant son départ à la retraite, versement d'un capital égal à 325 % du salaire brut limité à la tranche A, soit l'équivalent de 39 mois de salaires plafonnés à la tranche A ou de salaire moyen si le salarié percevait un salaire inférieur au plafond, sans majoration pour enfants à charge.
le salaire de référence est égal à la moyenne des 12 derniers mois ayant donné lieu à cotisations précédant immédiatement celui au cours duquel s'est produit la cessation d'activité.
Pour les cadres et agents de maîtrise, le salaire de référence est identique à celui prévu en cas d'invalidité 2e ou 3e catégorie (v. ci-avant).
d)Rente de conjoint et rente éducation pour les cadres et agents de maîtrise :
en cas de décès d'un salarié cadre ou agent de maîtrise avant son départ à la retraite, il est versé au choix du salarié :
- soit une rente temporaire de conjoint [versée jusqu'à l'âge légal de liquidation de la retraite à taux plein du bénéficiaire ; disposition exclue de l'extension (Arrêté du 11-10-2013)] d'un montant de 14 % du salaire annuel brut dans la limite de la tranche A ;
- soit une rente temporaire de conjoint [versée jusqu'à l'âge légal de liquidation de la retraite à taux plein du bénéficiaire ; disposition exclue de l'extension (Arrêté du 11-10-2013)] d'un montant de 10 % du salaire annuel brut dans la limite de la tranche A + rente temporaire d'éducation au profit de chaque enfant à charge (exprimée en % du salaire annuel brut dans la limite de la tranche A) :
- de 0 au 12e anniversaire : 4 % ;
- du 12e au 18e anniversaire : 6 % ;
- du 18e au 26e anniversaire (sous certaines conditions, notamment poursuite d'études) : 8 %.
En cas de décès du participant n'ouvrant pas droit aux prestations de rente de conjoint, il est versé, aux personnes désignées par le participant, un capital de substitution dont le montant est fixé à 30 % du salaire annuel limité à la tranche A.
Accord du 25-10-90 étendu par arrêté du 6-5-91, JO 17-5-91
Accord du 20-3-2002 étendu par arrêté du 24-10-2003, JO 6-12-2003 modifié par accord du 25-10-2004 étendu par arrêté du 13-4-2005, JO 23-4-2005
Accord du 10-5-2005 étendu par arrêté du 30-3-2006, JO 11-4-2006, applicable à compter du 1-1-2006
Accord du 16-6-2009 étendu par arrêté du 23-12-2009, JO 1-1-2010
Accord du 3-12-2013 étendu par arrêté du 5-1-2015, JO 10-1-2015, applicable à compter du 1-1-2014
Accord du 1-12-2014 étendu par arrêté du 18-12-2015, JO 27-12-2015, applicable à compter du 1-1-2015
Accord du 9-2-2016 étendu par arrêté du 6-2-2017, JO 16-2-2017, applicable à compter de sa date de signature
Accord du 6-12-2016 étendu par arrêté du 25-7-2017, JO 2-8-2017, applicable à compter de sa date de signature
Accord du 11-12-2017 étendu par arrêté du 27-12-2018, JO 29-12-2018, applicable à compter de sa signature
Accord du 10-12-2018 non étendu, applicable à compter du 4-1-2019 (lendemain de son dépôt)
Règlement de la CARPILIG/P modifié en dernier lieu par accord du 3-12-2013 étendu par arrêté du 5-1-2015, JO 10-1-2015, applicable à compter du 1-1-2014