Interlocuteurs : salariés mandatés ou représentants élus
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et moins de 50 salariés, deux modalités alternatives (c'est-à-dire de valeur égale) de négociation sont prévues. Les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent ainsi être négociés, conclus, révisés ou dénoncés :
- soit avec ou par des salariés mandatés : un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche (ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel), membre(s) ou non de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), une même organisation ne pouvant mandater qu'un seul salarié ;
ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés à l'employeur, ainsi que les salariés apparentés à l'employeur mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2314-19 du code du travail (conjoints, partenaires liés par un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l'employeur).
- soit avec ou par des élus du personnel : un ou plusieurs membre(s) titulaires de la délégation du personnel du CSE, mandatés ou non.
C. trav., art. L. 2232-23-1 et L. 2232-28Considérant que les dispositions de l'article
L. 2232-23-1 du code du travail (qui permettent de négocier directement avec les élus) évinçaient les organisations syndicales de la négociation des accords d'entreprise concernés faute d'instituer une priorité entre la négociation avec des élus et la négociation avec des salariés mandatés (et méconnaissaient ainsi les conventions n
os 87 et 98 de l'OIT), le syndicat Force ouvrière a formé devant le Conseil d'État un recours en annulation contre le décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 qui a fixé les modalités de consultation des salariés (v. n°
224). Le 18 février 2019, le Conseil d'État a rejeté le recours de Force ouvrière en jugeant que les dispositions de l'article
L. 2232-23-1 du code du travail ont pour objet, dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et 49 salariés, de permettre qu'un accord d'entreprise puisse être négocié, conclu ou révisé malgré l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement et qu'elles ne portent nullement atteinte à la liberté d'organisation des organisations syndicales que ces stipulations garantissent.
CE, 18 févr. 2019, n° 417209