Absences prolongeant l'essai
1°Congés payés et congé pour événement familial
Il y a lieu de prolonger l'essai du temps de congé annuel du salarié ou de la fermeture annuelle de l'entreprise.
Cass. soc., 27 nov. 1985, n° 82-42.581 Cass. soc., 20 juin 2001, n° 99-42.457 Cass. soc., 22 mai 2002, n° 00-44.368 Cass. soc., 16 mars 2005, n° 02-45.314 Cass. soc., 31 janv. 2018, n° 16-11.598Pour que cette suspension puisse jouer, il faut que le salarié ait cessé effectivement de travailler pendant cette période.
Tel n'est pas le cas d'un salarié dont le contrat de travail « prévoyait que la période des congés de fin d'année serait neutralisée et la période d'essai prolongée d'autant » et qui avait travaillé pendant une partie de ses congés.
Cass. soc., 5 mars 1997, n° 94-40.042, n° 1085 PIl en serait de même si le salarié prenait, pendant sa période d'essai, un congé pour événement familial.
2°Congé sans solde
En cas de prise de congé sans solde pendant la période d'essai, celle-ci est prolongée d'une durée égale à celle de cette absence.
Cass. soc., 3 juin 1998, n° 96-40.3443°Jours de RTT
Lorsque des RTT sont pris pendant la période d'essai, celle-ci est prolongée d'une durée égale à cette absence, en jours calendaires. En effet, en l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l'essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation.
en l'espèce, le salarié avait posé 7 jours de RTT pendant la période d'essai initiale. L'employeur avait compté le week-end accolé à la semaine complète de RTT posée, en plus des 2 autres jours (qui étaient des vendredis). Ainsi, plutôt que de décaler le terme de la période d'essai de 7 jours (soit 7 RTT pris), il avait prolongé celle-ci de 9 jours calendaires.
Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-21.976, n° 1186 FP - P + B4°Maladie ou accident du travail
Une absence pour maladie ou accident du travail entraîne la prolongation de la période d'essai d'autant.
Cass. soc., 3 oct. 1957, n° 4.578 Cass. soc., 18 janv. 1989, n° 85-43.505, n° 206 P Cass. soc., 12 janv. 1993, n° 88-44.572, n° 105 P Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-42.4925°Mandataire social
La désignation d'un salarié comme mandataire social suspend le contrat de travail si l'intéressé n'exerce pas de fonctions techniques. Si cette désignation intervient au cours de la période d'essai, celle-ci est suspendue. Elle reprend alors lorsque le contrat de travail reprend lui-même effet c'est-à-dire après la révocation du mandat social.
Cass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-11.825, n° 819 FS - P + B