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  <date>2020-06-29T08:13:42.119Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>CRESCENZO-PETOT</nom>
    <prenom>Audrey</prenom>
    <email>audrey.crescenzo-petot@orvitis.fr</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
    <service>Direction générale</service>
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    <identifiant>ELGDV69XJ</identifiant>
    <login>audrey.crescenzo-petot@orvitis.fr</login>
    <ise>21016339</ise>
    <raison>OFFICE PUBLIC HABITAT COTE D OR  </raison>
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    <tocId>Z9013-442-REF117</tocId>
    <tocTitle>498 - Les accords locaux</tocTitle>
    <matiereId>CD09</matiereId>
    <matiereTitle>Gestion immobilière</matiereTitle>
    <docId>Z9013</docId>
    <docTitle>Baux d'habitation et mixtes</docTitle>
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  <message type="question" objet="Paragraphe obsolète">Madame, Monsieur, 
Bonjour,
Je cherchais des commentaires de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifié par l'article 15 de la loi n° 2009-323 de la loi du 25 mars 2009 (accords locaux entre bailleurs - notamment organismes d'HLM - et associations de locataires).
Malheureusement, je constate que, sauf erreur de ma part, les conditions que vous énoncez au dernier alinéa du paragraphe 498 sont celles qui étaient en vigueur avant la loi de 2009.
Il s'agit là d'un gros arriéré de mise à jour, qui me laisse frustrée et méfiante pour mes recherches futures, d'autant que j'avais besoin d'aller un peu plus loin que le texte de loi, afin de m'assurer que ma lecture de l'article était la bonne quant aux conditions de rejet de l'accord collectif par les locataires concernés, après sa signature par le bailleur et les associations de locataires.</message>
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