<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2020-06-17T13:46:47.934Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>GIRAUDIER</nom>
    <prenom>Marion</prenom>
    <email>Marion.GIRAUDIER@cegedim-srh.com</email>
    <fonction>juriste</fonction>
    <service>juridique</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELGHF7YAG</identifiant>
    <login>Marion.GIRAUDIER@cegedim-srh.com</login>
    <ise>243260</ise>
    <raison>CEGEDIM SRH  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2039-1524-REF230</tocId>
    <tocTitle>133 - Obligation de remettre le BIAF</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2039</docId>
    <docTitle>Contrat à durée déterminée</docTitle>
    <exportFileName>202006/formEclair_20200617-014647934_n3crh5wl1yx0jvv1zxiwzad2.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="Suppression du BIAF">Bonjour,
Nous nous permettons de vous contacter suite à la parution du décret du 23/12/2019 supprimant le BIAF
Sauf erreur de notre part, nous n'avons pas retrouvé dans votre étude de dispositions relatives à la situation d'un salarié en CDD conclu avant la promulgation au JO du décret. 
Pour ce type de salariés, le CDD étant rompu postérieurement à la suppression du BIAF, les employeurs sont-il dans l'obligation de leur remettre un BIAF au regard de la date de conclusion de leur CDD ?
Une évolution de votre étude est-elle prévue afin de préciser ces points ?
D'avance merci pour votre retour,
Cordialement</message>
</red:query>