Les accords locaux
Les bailleurs peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Sur les associations de locataires pouvant conclure des accords collectifs de location, voir
«HLM - Location».
Ces accords peuvent être conclus pour une durée déterminée ou indéterminée. Ils mentionnent les conditions de leur dénonciation, de leur renouvellement ou de leur révision.
Les accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d'HLM, la maîtrise de l'évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l'amélioration et l'entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun.
Ainsi, l'article
17, c (dont les dispositions ont été transférées sous l'article 17-2) s'applique, lors du renouvellement du bail, en présence d'un accord collectif. Deux raisons justifient cette solution. En premier lieu, ce texte vise le renouvellement du bail alors que l'accord collectif ne concernant que le loyer et les charges a plutôt vocation à s'appliquer en cours de bail. En second lieu, s'inspirant de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, en matière de conventions collectives, la troisième chambre civile retient implicitement le principe selon lequel la convention ou l'accord collectif ne peut comporter de dispositions moins favorables que la règle légale
(Cass. soc., 26 nov. 1991, n° 88-42.050, n° 4263 P + F : Bull. civ. V, n° 529 Cass. soc., 3 juill. 1996, n° 92-41.427 : Bull. civ. V, n° 573). En effet, dans l'espèce, l'application automatique de l'accord collectif, à l'occasion du renouvellement du bail, priverait le locataire de la procédure protectrice de l'article
17, tel qu'il était applicable alors, et du contrôle préalable de la sous-évaluation manifeste.
Les accords locaux sont obligatoires dès lors qu'ils ont été conclus soit par une ou plusieurs associations regroupant le tiers au moins des locataires concernés, soit par une ou plusieurs associations regroupant au moins 20 % des locataires concernés et affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation sauf s'ils ont été rejetés par écrit par un plus grand nombre de locataires dans un délai d'un mois à compter de leur notification individuelle par le bailleur aux locataires. Comme pour les accords collectifs nationaux, les accords collectifs locaux ne peuvent tenir en échec l'ordre public édicté par la loi de 1989.
Les accords conclus directement avec les locataires sont réputés applicables dès lors qu'ils ont été approuvés par écrit par la majorité des locataires, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification individuelle par le bailleur.
La Cour de cassation décide que lorsque le bailleur propose de substituer à l'antenne collective le raccordement collectif au réseau câblé, et que la majorité des locataires approuve ce projet, celui-ci s'impose à tous, y compris à ceux qui s'y sont opposé
(Cass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 97-21.684, n° 1056 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 131 ; Loyers et copr. 2001, comm. n° 1, note B. Vial-Pedroletti ; Administrer, oct. 2001, p. 56, obs. V. Canu).