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Prescription de l'action en répétition des charges indues
Comme l'action en paiement des charges, l'action en restitution d'un trop-perçu de charges locatives relève de la prescription quinquennale. Depuis la loi portant réforme de la prescription en matière civile, cette prescription s'applique au titre du droit commun
(
C. civ., art.  2224 et  2254, mod. par L. n° 2008-561, 17 juin 2008, art. 1er, II : JO, 18 juin
)
. Le locataire qui a versé un montant de charges supérieur à celui qu'il devait dispose de 5 ans pour en demander le remboursement.

quand la prescription quinquennale abrégée des créances périodiques côtoyait la prescription trentenaire de droit commun, la qualification de charges locatives était lourde de conséquences si une action en répétition de l'indu était exercée. Dans une affaire où les sommes réclamées n'ont pas été qualifiées de charges locatives, l'action en répétition a été considérée comme relevant du droit commun et soumise, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, au délai de prescription trentenaire qui n'était pas, s'agissant de la réclamation des charges payées depuis 2002, expiré à la date de l'assignation

.

C'est la régularisation (v. n°  338) qui constitue le point de départ de l'action en remboursement des charges indûment perçues et non le versement de la provision .
S'agissant de charges de copropriété, constituant des charges locatives, relevées annuellement par le syndic dans le cadre de sa gestion de l'immeuble, le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le bailleur a connaissance de l'arrêté définitif des charges, et non pas la date à laquelle les provisions sur charges ont été appelées ou remboursées .
Avant la loi de programmation pour la cohésion sociale alignait la durée de la prescription des actions en restitution d'un trop-perçu sur celle de l'action en paiement . Elle prenait ainsi le contre-pied de la jurisprudence qui avait considéré qu'une telle action était soumise à la prescription trentenaire .
Lorsque le locataire met en demeure le bailleur de lui remettre les justificatifs, décomptes et modalités de répartition des charges, le délai de 5 ans court de la remise de ces éléments si le preneur n'était pas en mesure de les connaître avant .
Pour interrompre la prescription, la demande en répétition doit identifier précisément l'indu. Cette identification peut être effectuée de façon globale. Lorsque plusieurs locataires formulent la demande, la fixation de la part d'indu pour chaque locataire n'est pas nécessaire pour que l'assignation interrompe le délai de prescription .
Sous l'empire de l'ancien article  2244 relatif à l'interruption de la prescription par une citation en justice, l'action en production de décomptes de charges rectifiés qui contestait l'inclusion de certaines sommes dans les charges récupérables a été considérée comme ayant le même objet que l'action visant à obtenir le remboursement du trop payé. A ce titre, la première action a eu un effet interruptif sur la seconde telle que toutes deux tendant au même but .
Sur l'application de la loi dans le temps, voir n°  290.
Sur l'action en répétition exercée par le bailleur à l'occasion de la réalisation de travaux d'amélioration par le preneur, voir n°  380.