Procédure préalable pour les sanctions lourdes
L'employeur qui envisage de prononcer une mise à pied, une rétrogradation, ou plus généralement une sanction ayant une incidence (immédiate ou non) sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, doit respecter une procédure préalable, prévue à l'article
L. 1332-2 du code du travail.
C. trav., art. L. 1332-2 Circ. DRT n° 5-83, 15 mars 1983 : BO Trav., n° 83/16Sur l'obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable avant de lui notifier un avertissement, voir n°
34.
1°Sanctions ayant une incidence sur la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié
Pour qu'une sanction affecte « la fonction du salarié », il n'est pas nécessaire qu'elle touche au titre de celui-ci dans l'entreprise, elle peut aussi bien ne porter que sur la nature de ses activités.
au cours des débats parlementaires précédant le vote de la loi instituant la procédure disciplinaire, le ministre en a cité pour exemple le cas « célèbre, d'un comptable... auquel, tout en gardant la même présence dans l'entreprise, et d'ailleurs la même rémunération, on avait imposé des fonctions de comptable bien particulières, puisqu'on l'avait condamné à faire des additions toute la journée ».
Pour qu'une sanction affecte la carrière du salarié, il suffit qu'elle affecte l'un des éléments de sa position dans l'entreprise, par exemple son « classement hiérarchique » ou sa « classification », suivant les termes utilisés par les conventions collectives.
Min. Trav. : JO Débats AN, 18 mai 1982, p. 2308 et 2309Le blâme avec inscription au dossier étant une sanction susceptible d'avoir une incidence sur la carrière du salarié doit faire l'objet d'un entretien préalable, en application de l'article
L. 1332-2 du code du travail.
Cass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.059, n° 4729 P : Bull. civ. V, n° 4762°Cas du licenciement disciplinaire
En cas de licenciement pour faute, il convient de combiner la procédure de licenciement pour motif personnel avec les règles de la procédure disciplinaire (v. l'étude
«Licenciement»).
3°Cas de l'avertissement pouvant avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise
4°Conséquences du non-respect de la procédure
Une sanction disciplinaire prononcée sans avoir respecté la procédure prévue par l'article
L. 1332-2 du code du travail, peut faire l'objet d'un refus de la part du salarié fautif, même si elle ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Cass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-41.388en l'espèce un salarié, dans l'entreprise depuis 22 ans, s'est retrouvé sous la subordination hiérarchique d'un autre salarié de même niveau et récemment embauché, sans que l'employeur ait sollicité son accord.
L'absence d'entretien préalable à la notification d'une mise à pied disciplinaire rend la sanction nulle.
Cass. soc., 4 mai 2011, n° 10-10.400