Terrains destinés à la construction ou aux aménagements industriels
Les aliénations de terrains destinés à la construction et aux aménagements industriels situés dans une zone où la SAFER est habilitée à intervenir sont soustraites au droit de préemption
(C. rur., art. L. 143-4, 5°).
Cette exemption est subordonnée, toutefois, au respect de conditions énoncées à l'article
R. 143-3 du code rural et de la pêche maritime : les terrains à bâtir pouvant être librement aliénés doivent être compris dans des limites de superficie et les acquéreurs doivent s'engager à construire ou aménager dans un certain délai. Cet article n'évoque pas, en revanche, les terrains destinés à un usage industriel. Il ne les définit pas et, pris à la lettre, le texte ne comporte aucune restriction lorsque les terrains aliénés sont des terrains que le schéma directeur réserve à l'exercice d'activités agricoles ou que le POS situe dans une zone de terrains cultivés à protéger et inconstructibles
(CA Colmar, 2e ch., sect. A, 7 mars 1997, n° 2 A 9404265 : Bull. inf. C. cass., 15 nov. 1997, n° 1335).
1°Superficie des terrains
Trois situations doivent être distinguées selon la destination des terrains
(C. rur., art. R. 143-3).
a)Terrains destinés à la construction de maisons individuelles
Leur superficie doit être inférieure à 2 500 m
2 par maison ou à la superficie minimale exigée par la réglementation, si celle-ci est supérieure. Si la superficie du terrain destiné à la construction d'une maison est supérieure à celle précisée ci-dessus, l'exception tombe : la SAFER peut préempter la totalité du terrain
(Cass. 3e civ., 15 juin 1983, n° 82-11.058 : Bull. civ. III, n° 142, confirm. par Cass. ass. plén., 5 déc. 1986, n° 85-10.335 : Bull. civ., ass. plén., n° 13 ; D. 1988, somm., p. 85, obs. E.-N. Martine Cass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-20.577, n° 1077 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 119). Le cumul de deux exemptions, terrain à bâtir et terrain inférieur à la superficie minimale de préemption, qui permettrait d'acquérir librement un fonds supérieur (ou égal) à 2 500 m
2 n'est pas admis
(Cass. civ., 15 juin 1983Cass. ass. plén., 5 déc. 1986, n° 85-10.335).
b)Terrains destinés à la construction d'immeubles collectifs
L'exemption de préemption s'applique sans limitation de superficie, à la condition que les constructions à édifier couvrent avec leurs cours et jardins la totalité des terrains acquis.
c)Terrains destinés à la construction d'immeubles non affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale
L'exception s'applique aux seules surfaces occupées par les constructions à édifier et par les dépendances nécessaires à l'exploitation de ces constructions.
2°Engagement de construire ou d'aménager
L'opération envisagée doit être portée à la connaissance de la SAFER avec justification de la réalité de l'exemption. Le classement du terrain dans une zone où l'utilisation industrielle est actuellement exclue ne constitue pas un obstacle à la souscription par l'acquéreur d'un engagement à l'englober dans une exploitation industrielle
(CA Colmar, 2e ch., sect. A, 7 mars 1997, n° 2 A 9404265).
L'engagement de construire doit être exprès et joint à la notification préalable de l'opération
(C. rur., art. R. 143-3). La règle est rigoureuse. Une simple déclaration d'intention insérée au procès-verbal d'adjudication ou dans le formulaire adressé à la SAFER ne suffit pas à écarter le droit de préemption
(Cass. 3e civ., 12 nov. 1974, n° 73-12.697 : Bull. civ. III, n° 412 Cass. 3e civ., 4 oct. 1978, n° 77-11.297 : JCP éd. N 1979, II, p. 157). Un engagement tardif (adressé après la préemption) est également inopérant
(Cass. civ., 9 nov. 1983 : Journ. not. 1984, p. 883, obs. D. Brelet).
3°Délai pour satisfaire à l'engagement
L'acquéreur doit s'engager à donner aux terrains la destination prévue dans un délai qui ne peut excéder 3 ans à compter de la date de réception de la notification par la SAFER
(C. rur., art. R. 143-3). Pour la jurisprudence, ce délai est un délai strict qui, en aucun cas, n'est susceptible de prolongation. Si à l'expiration de ce délai, l'acquéreur n'a pas rempli son engagement de construire, la sanction encourue est sévère. La SAFER peut demander la nullité de la vente et sa substitution à l'acquéreur défaillant sans qu'il soit nécessaire de démontrer la mauvaise foi de celui-ci, ni de lui délivrer une mise en demeure préalable (v. n°
123). Seuls le « fait du prince » ou la force majeure paraissent de nature à écarter l'annulation de la vente. Ainsi, lorsque l'acquéreur a déposé une demande de lotissement qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de sursis à statuer, les juges considèrent que cet arrêté entraîne la suspension du délai de 5 ans
(CA Pau, 18 déc. 1975 : Defrénois 1976, p. 567, obs. Aubert).
initialement le délai pour donner au terrain la destination prévue était de 5 ans. Ce délai est réduit à 3 ans par le décret n° 2012-363 du 14 mars 2012 qui précise (art. 2), qu'il est applicable aux opérations notifiées à la SAFER après l'expiration d'un délai d'un mois suivant sa publication. Il est publié au Journal officiel du 16 mars.