Consultation du CSE sur le Cice
1°Consultation sur le Cice
La consultation sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) prévu à l'article
244 quater C du code général des impôts est intégrée dans la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise.
C. trav., art. L. 2312-25, I, al. 22°Alerte du CSE en matière d'utilisation du Cice
L'avis du CSE est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise.
En outre, lorsque le comité constate que tout ou partie du crédit d'impôt n'a pas été utilisé conformément au code général des impôts, il peut demander des explications selon les modalités prévues aux articles
L. 2312-61 et
L. 2312-62.
C. trav., art. L. 2312-25, I, al. 2Pour plus de précision sur cette alerte, voir n°
281.