Indemnité de départ à la retraite
1°Dispositions générales :
indemnité due en cas de départ volontaire ou de mise à la retraite dans les conditions légales.
a)Montant
| Catégorie | Ancienneté | Indemnité |
|---|
Dispositions générales
| ≥ 2 ans
| 1/10 mois par année
| TAM
|
|
| Secteur alimentaire
| 2 à 15 ans
| 2/20 mois par année
| > 15 ans
| 2/20 mois par année
| + 1/20 mois par année après 10 ans
| Secteur non alimentaire
| 2 à 4 ans
| 1/20 mois par année
| ≥ 5 ans
| 2/20 mois par année
| > 15 ans
| 2/20 mois par année
| + 1/20 mois par année après 10 ans
| Cadres
| 2 à 9 ans
| 2/20 mois par année
| 10 à 19 ans
| 3/20 mois par année
| ≥ 20 ans
| 4/20 mois par année
| (2) A compter de la première. |
|
Maximum de l'indemnité : 3 mois pour les ouvriers et employés et 6 mois pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres.
b)Base de calcul :
salaire mensuel moyen des 12 derniers mois.
2°Secteur de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie :
dispositions applicables aux salariés relevant anciennement du secteur de la confiserie et dont le contrat de travail est en cours au 27-2-2019 (lendemain de la publication de l'arrêté d'extension, correspondant à la date de cessation de l'ancienne CCN de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie), et sous réserve qu'elles soient plus favorables que les dispositions générales (v. ci-avant).
a)Départ volontaire
2.
Départ volontaire du salarié à 65 ans révolus (60 ans en cas d'inaptitude) : indemnité due à partir de 2 ans d'ancienneté.
Montant
| Ancienneté | Montant de l'indemnité |
|---|
≤ 5 ans
| 1/20 mois par année de la 1re à la 5e
| > 5 ans
| 1/20 mois par année de la 1re à la 5e + 1/10 mois par année à partir de la 6e Maximum : 3 mois
|
|
Base de calcul : salaire mensuel moyen des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas, primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel prises en compte prorata temporis), selon le plus favorable pour le salarié.
b)Mise à la retraite à partir de 65 ans :
indemnité conventionnelle de départ en retraite) (v. ci-avant) ou indemnité légale de licenciement si celle-ci est plus favorable (v. l'étude
«Dispositions de droit commun»).
Art. 41 modifié par avenant n° 1 du 23-2-2012 étendu par arrêté du 11-10-2013, JO 23-10-2013
Avenant I, art. 5
Avenant II, secteur alimentaire, art. 5
Avenant II, secteur non alimentaire, art. 5
Accord de fusion « Confiserie, chocolaterie, et biscuiterie » du 30-10-2017 étendu par arrêté du 20-2-2019, JO 26-2-2019, applicable à compter du 28-12-2017 (lendemain de son dépôt)