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Régime de prévoyance et de frais de santé des cadres et des assimilés cadres
Les entreprises peuvent opter pour plusieurs régimes de prévoyance pour les cadres (v. n°  30) et les assimilés cadres (coeff. ≥ 330) :
  • un régime de prévoyance obligatoire (RPO) couvrant les risques décès-invalidité-incapacité-maternité-paternité et frais de santé ;
  • un régime supplémentaire (RSF) moyennant le paiement d'une cotisation supplémentaire améliorant le régime obligatoire ;
  • le régime supplémentaire avec franchise réduite (RSF +) réduisant la franchise à 3 jours en cas d'incapacité de travail (Avenant du 20-5-2019 non étendu).

lorsque l'entreprise opte pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF) [ou le RSF + (Avenant du 20-5-2019 non étendu)], ce régime choisi s'applique obligatoirement à l'ensemble des salariés cadres et assimilés cadres.

En cas de mise en oeuvre de l'article 36 de l'annexe I de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47, les salariés ayant un coefficient compris entre 200 inclus et 330 bénéficient également de ce régime.
1°Organisme assureur recommandé
(pour une durée de 5 ans à compter du 1-1-2018) : APGIS
2°Bénéficiaires
a)Régime de prévoyance :
cadre et assimilé cadre avec un coefficient ≥ 330.
b)Régime de frais de santé :
cadre ou assimilé cadre susvisé, le conjoint à charge et les enfants à charge.
3°Cotisations
au régime professionnel obligatoire (RPO) et au régime supplémentaire (RSF), calculées sur les tranches A et B.
a)Jusqu'au 1-1-2020

à compter du 1-1-2019, les cotisations du RSF s'ajoutent à celles du RPO.

 Régime obligatoire (RPO)Régime supplémentaire (RSF)
Sur un forfait égal au plafond mensuel SSSur tranches A et BSur un forfait égal au plafond mensuel SSSur tranches A et B
EmployeurSalariéTotalEmployeurSalariéTotalEmployeurSalariéTotalEmployeurSalariéTotal
Alsace-Moselle
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Frais de santé  
0,35 %
0,35 %
0,70 %
0,28 %
0,17 %
0,45 %
0,11 %
0,11 %
0,22 %
0,14 %
0,14 %
0,28 %
Décès-incapacité-invalidité-maternité-paternité
-
-
-
1,50 %
-
1,50 %
-
-
-
0,09 %
0,09 %
0,18 %
Autres départements
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Frais de santé  
0,50 %
0,50 %
1 %
0,39 %
0,29 %
0,68 %
0,15 %
0,15 %
0,30 %
0,14 %
0,14 %
0,28 %
Décès-incapacité-invalidité-maternité-paternité
-
-
-
1,50 %
-
1,50 %
-
-
-
0,09 %
0,09 %
0,18 %
Salariés à employeurs multiples
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Frais de santé  
-
-
-
0,75 %
0,65 %
1,40 %
-
-
-
0,36 %
0,36 %
0,72 %
Décès-incapacité-invalidité-maternité-paternité
-
-
-
1,50 %
-
1,50 %
-
-
-
0,09 %
0,09 %
0,18 %
(1) Exonération du paiement de la cotisation pendant la période d'incapacité de travail, d'invalidité ou de maternité/paternité indemnisée par la SS dans la limite de 3 années à compter de l'arrêt de travail et pour les ayants droit du salarié en cas de décès du salarié pendant 1 an.
b)A compter du 1-1-2020 (Avenant du 20-5-2019 non étendu)
1.
Régime obligatoire
 Régime obligatoire (RPO)
Sur un forfait égal au PMSSTA/TB
EmployeurSalariéTotalEmployeurSalariéTotal
Alsace Moselle
 
 
 
 
 
 
  • Frais de santé
0,35 %  
0,35 %  
0,70 %
0,37 %
0,17 %
0,54 %
  • Décès-incapacité-invalidité-maternité-paternité
-
-
-
1,41 %
-
1,41 %
Autres départements
 
 
 
 
 
 
  • Frais de santé
0,50 %  
0,50 %  
1,00 %
0,48 %
0,29 %
0,77 %
  • Décès-incapacité-invalidité-maternité-paternité
-
-
-
1,41 %
-
1,41 %
(1) En cas d'employeurs multiples, le taux de cotisation en % du PMSS est égal à 0,175 % pour 2 employeurs, 0,115 % pour 3 employeurs et 0,090 % pour 4 employeurs et plus.
(2) En cas d'employeurs multiples, le taux de cotisation en % du PMSS est égal à 0,250 % pour 2 employeurs, 0,165 % pour 3 employeurs et 0,125 % pour 4 employeurs et plus.
2.
Régimes supplémentaires

cotisations s'ajoutant aux cotisations du régime obligatoire (RPO).

 RSFRSF +
EmployeurSalariéTotalEmployeurSalariéTotal
Frais de santé  
0,285 %
0,285 %
0,570 %
0,285 %
0,285 %
0,570 %
Décèsincapacité-invalidité-maternité-paternité 
0,090 %
0,090 %
0,180 %
0,810 %
0,090 %
0,900 %
(1) en % du PMSS.
(2) en % du salaire total dans la limite TA/TB.
4°Prestations frais de santé :
compléments aux remboursements de la SS ; prime forfaitaire en cas de naissance ou adoption d'un enfant et en cas de cures thermales. Suppléments de remboursement par le RSF [et RSF + (Avenant du 20-5-2019 non étendu)].
5°Prestations en cas d'incapacité de travail
a)Maladie
(à l'exclusion du congé légal de maternité et de paternité mais y compris les cures thermales acceptées par la SS) : versement d'indemnités complémentaires à celles de la SS égales à 40 % de la tranche A et 90 % de la tranche B et versées à compter du :
  • 4e jour pour les cadres et assimilés cadres ayant moins de 1 an d'ancienneté [et pour les cadres et assimilés cadres ayant au moins 1 an dans une entreprise ayant opté pour le RSF +, à compter du 1-7-2019 (Avenant du 20-5-2019 non étendu)] ;
  • 31e jour pour les assimilés cadres ayant au moins 1 an d'ancienneté ;
  • 51e jour pour les cadres ayant au moins 1 an d'ancienneté dans une entreprise ayant opté pour le RSF ;
  • 61e jour pour les cadres ayant au moins 1 an d'ancienneté dans une entreprise ayant opté pour le RPO.

en cas d'arrêt de travail continu se chevauchant sur 2 années civiles, la franchise applicable à la 2e année est décomptée à partir du 1er jour d'arrêt.

Lorsque les délais de franchise sont épuisés, tout nouvel arrêt de travail au cours de la même année civile est pris en charge à compter du 1er jour d'arrêt de travail pour la même cause si la reprise a été inférieure à 2 mois et à compter du 4e jour si la reprise a été égale ou supérieure à 2 mois.
Maximum (SS + régime de prévoyance) : 100 % du salaire de référence [après précompte des cotisations sociales dues avant impôt sur le revenu (Avenant du 20-5-2019 non étendu)].
b)Maternité-paternité :
après 280 jours de présence dans le régime de prévoyance, versement dès le 1er jour d'arrêt de travail d'indemnités égales à 100 % du salaire brut de référence, sous déduction des prestations de la SS, pendant le congé légal de maternité, d'adoption ou de paternité.
Maximum (SS + régime de prévoyance) : salaire net limité à la tranche A [après précompte des cotisations sociales dues avant impôt sur le revenu (Avenant du 20-5-2019 non étendu)].

le salarié licencié ou démissionnaire bénéficie de la garantie paternité, à condition que la naissance ou l'adoption de l'enfant surviennent au plus tard dans les 280 jours suivant la date de la rupture du contrat de travail.

c)AT ou MP :
même indemnisation qu'en cas de maladie mais calculée de façon à garantir 90 % du salaire journalier dans la limite des tranches A et B, sous déduction des indemnités journalières de la SS.
6°Prestations en cas d'invalidité permanente
Invalidité/incapacité permanenteMontant (- prestations versées par SS)  
Invalidité 2e et 3e catégories ou IPP ≥ 67 %
90 % TA + 90 % TB
Invalidité 1re catégorie ou IPP comprise entre 40 % et 67 %
Rente prévue en cas d'invalidité de 2e et 3e catégories minorée de 25 %
(1) Hors majoration pour tierce personne.
En cas d'invalidité permanente professionnelle < à 40 %, aucune rente n'est versée.
Maximum (SS + régime de prévoyance + salaire éventuel) : 100 % du salaire de référence [après précompte des cotisations sociales dues avant impôt sur le revenu (Avenant du 20-5-2019 non étendu)].
Rente éducation : les enfants à charge du salarié, classé en invalidité de 2e et 3e catégories ou bénéficiaire d'une rente incapacité suite à un AT entraînant une incapacité d'au moins 50 %, bénéficient d'une rente éducation dont le montant annuel est ainsi fixé.
 Age de l'enfant  
Moins de 11 ansDe 11 ans à moins de 18 ansDe 18 ans à moins de 28 ans
RPO
243 €
405 €
608 €
RSF  
365 €
624 €
908 €
(1) Au 31 décembre de l'année.
(2) Rentes incluant le montant des rentes RPO
7°Prestations en cas de décès
a)Capital décès
versé également en cas de perte totale et irréversible d'autonomie, calculé en % du salaire de référence TA + TB.
1.
Jusqu'au 1-1-2020
Situation familialeDécès par maladieDécès par accident  
RPORSF  RPORSF  
Célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge
170 %
300 %
270 %
450 %
Marié sans personne à charge
220 %
375 %
370 %
550 %
Célibataire, veuf, divorcé ou marié avec 1 personne à charge
275 %
455 %
450 %
630 %
Majoration par personne à charge (au-delà de 1)
55 %
80 %
80 %
80 %
(1) Le capital prévu en cas de décès par accident n'est plus garanti si le décès survient plus de 6 mois après l'accident, le capital versé étant alors celui prévu en cas de maladie.
(2) Capital incluant le capital versé par le régime de base obligatoire (RPO) (Avenant du 5-11-2018 non étendu).
2.
A compter du 1-1-2020 (Avenant du 20-5-2019 non étendu), au capital décès de base, il est ajouté un capital complémentaire versé en cas de décès par accident.
Situation familialeCapital décès de baseCapital complémentaire versé en cas de décès par accident
RPORSF et RSF +  RPORSF et RSF +
Célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge
200 %
300 %
100 %
100 %
Marié sans personne à charge
250 %
375 %
150 %
150 %
Célibataire, veuf, divorcé ou marié avec personne à charge
250 %
400 %
150 %
150 %
Par personne à charge supplémentaire
-
25 %
-
-
(1) Capital incluant le capital versé par le régime de base obligatoire (RPO).
b)Décès du conjoint survivant :
versement aux enfants à charge d'un 2e capital fixé pour un enfant à 137,5 % dans le régime obligatoire (RPO) et à 227,5 % dans le régime facultatif (RSF) [ou le régime supplémentaire RSF + (Avenant du 20-5-2019 non étendu)]. Ce capital est majoré de 27,5 % dans le RPO et de 40 % dans le RSF [ou le RSF + (Avenant du 20-5-2019 non étendu)] par enfant à charge supplémentaire.
c)Allocation en cas de décès d'un proche parent :
20 % du salaire de référence TA + TB en cas de décès du conjoint, d'un enfant ou ascendant à charge, augmentée de 10 % par enfant à charge en cas de décès du conjoint.
d)Rente éducation
1.
Jusqu'au 1-1-2020
 Age de l'enfant  
Moins de 11 ansDe 11 ans à moins de 18 ansDe 18 ans à moins de 28 ans
RPO
486 €
810 €
 1 215 €
RSF  
729 €
1 248 €
1 815 €
(1) Au 31 décembre de l'année.
(2) Rentes incluant le montant des rentes RPO .
Rente doublée pour les orphelins de père et de mère jusqu'à l'âge de 20 ans, 28 ans (s'ils poursuivent des études).
2.
A compter du 1-1-2020 (Avenant du 20-5-2019 non étendu) : rente versée aux enfants à charge âgés de moins de 28 ans au 31 décembre de l'année.
RégimesMontant (en % du salaire de référence TA/TB)Montant minimum
RPO
5 %
3 % du PASS  
RSF et RSF +
6 %
(1) Rente incluant le montant de la rente RPO.
(2) En vigueur à la date du décès.
Rente doublée en cas de décès du père et de la mère ou lorsque l'enfant est handicapé.

versement d'une rente viagère pour les enfants handicapés.

e)Frais d'obsèques :
allocation plafonnée à 750 € pour le décès d'un assuré, de son conjoint, d'un enfant ou ascendant à charge.
f)Fonds sur le haut degré de solidarité :
voir n°  27.
8°Salaire de référence TA + TB :
traitement brut des 12 derniers mois civils précédant le décès ou le 1er jour d'arrêt de travail (si l'événement survient moins de 12 mois après l'affiliation au régime, le salaire de référence correspond alors à 12 fois le salaire mensuel moyen des mois civils précédents).