Prime de langue
1°Dispositions applicables jusqu'au 30-6-2014 (jusqu'au 19-3-2015 pour les non-adhérents)
a)Bénéficiaires :
salariés embauchés en raison de leur connaissance de langues étrangères (lues, écrites, parlées) ou amenés, à la demande de l'employeur, à utiliser de façon permanente d'autres langues étrangères.
b)Montant :
105 € à compter du 1-1-2003 (Recommandation du SNAV du 20-12-2002).
2°Dispositions applicables à compter du 1-7-2014 (à compter du 20-3-2015 pour les non-adhérents) :
prime due pour les emplois nécessitant l'usage de plusieurs langues étrangères d'une manière permanente. Modalités de la prime fixées par accord collectif ; à défaut d'accord, la prime est maintenue pour les salariés qui en bénéficiaient avant le 1-7-2014 (avant le 20-3-2015 pour les non-adhérents) sous la forme d'une prime additionnelle au salaire de base.
Pour les emplois ne nécessitant l'usage que d'une seule langue étrangère, la prime de langue est supprimée à compter du 1-7-2014 (à compter du 20-3-2015 pour les non-adhérents). Pour les salariés qui en bénéficiaient avant cette date, la prime est maintenue sous la forme d'une prime additionnelle au salaire de base.
Art. 33