Obligation de remettre le BIAF
1°Entreprises soumises à l'Ani du 5 décembre 2003
Pour les entreprises soumises à l'Ani du 5 décembre 2003, le bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF) doit être remis au salarié au moment de son embauche. Ce document a pour objet d'informer le salarié de ses droits au congé formation.
Il est établi sur la base d'un modèle type établi par le Copacif et tenu à la disposition des entreprises par les Fongecif.
Une copie du bordereau rempli par l'employeur est transmise, simultanément à sa remise au salarié, à l'Opacif auprès duquel l'entreprise verse sa participation.
ANI, 5 déc. 2003, art. 2-422°Autres entreprises
Les employeurs non assujettis à cet accord doivent délivrer le BIAF à l'expiration du contrat de travail et non à l'embauche.
Le bordereau est établi selon un modèle type arrêté par le Copacif. Il doit mentionner au minimum :
- l'identification du salarié (nom et adresse) ;
- la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ;
- les dates de début et de fin de contrat ;
- le montant du salaire versé, entendu au sens de l'article 231 du code général des impôts ;
- l'adresse de l'organisme paritaire gestionnaire compétent ;
- l'adresse des caisses de recouvrement des régimes de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire ainsi que les taux effectifs des cotisations versées au titre du dernier CDD ayant permis à l'intéressé de justifier des conditions d'ancienneté nécessaires à l'ouverture du droit au congé de formation ;
- le rappel des conditions d'exercice par l'intéressé de son droit au Cif.
Ce bordereau n'a pas à être délivré s'il s'agit d'un contrat exclu du calcul de l'ancienneté requise pour l'ouverture du droit au Cif :
- les contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
- les contrats d'apprentissage ;
- les contrats de professionnalisation ;
- les contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
- les contrats d'avenir.
D. n° 91-205, 25 févr. 1991 : JO, 27 févr.