Information directe des salariés de l'entreprise
Si les membres du comité y compris l'employeur ne peuvent établir un procès-verbal en se substituant au secrétaire du comité, il ne leur est pas interdit de faire connaître aux salariés leur position exprimée au cours des réunions.
Circ. DRT n° 12, 30 nov. 1984, 3.2 : BO Trav., n° 84/8 bisCette information directe ne doit cependant pas prendre l'aspect d'un procès-verbal. Ainsi, un tract syndical ne peut pas reproduire l'intégralité des débats d'une réunion du comité.
CA Paris, 14e ch., sect. C, 15 mars 1988, n° 87/15074