Sous-section 2 : Publicité et motivation

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Appel de candidatures
Afin de permettre une pluralité de candidatures et une transparence de son action, la SAFER a l'obligation avant toute décision d'attribution de procéder à la publication d'un appel de candidatures . Cette mesure de publicité s'impose quelle que soit la manière dont la société a acquis le bien, à l'amiable ou par préemption . Lorsque la SAFER revient sur sa première décision de rétrocession et l'annule, elle doit reprendre la procédure de publicité avant de décider d'autres attributions .
Les candidats éventuels sont informés du projet d'attribution par affichage en mairie et publication dans la presse ou sur le site internet de la SAFER.
Un avis est affiché à la mairie de la commune de la situation du bien pendant un délai minimum de 15 jours. Il doit comporter, notamment, la désignation sommaire du bien, sa superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale et la mention de sa classification dans un document d'urbanisme, s'il en existe. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire qui adresse, à cette fin, un certificat d'affichage à la SAFER. Le délai de présentation des candidatures, qui ne peut excéder 15 jours, et la possibilité d'obtenir des compléments d'information auprès du siège de la société doivent également y figurer
(
C. rur., art. R. 142-3, al. 1er et 2, mod. par D. n° 2015-954, 31 juill. 2015, art. 3, 3°, a et b : JO, 2 août
)
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Un avis de même contenu est publié dans la presse et par voie électronique pour les biens acquis à l'amiable d'un montant supérieur à celui prévu par l'article R. 141-10 (75 000 €, v. n°  14), pour tous les biens acquis par voie de préemption ainsi que pour les biens comprenant des terrains boisés de moins de 10 hectares appelés à être attribués dans les conditions prévues à l'article L. 142-5 (v. n° 154). L'avis est publié dans un journal diffusé dans l'ensemble du département, ainsi que sur le site internet de la SAFER. La date et l'heure de cette publication sont mentionnées dans l'avis. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le directeur général de la SAFER
(
C. rur., art. R. 142-3, al. 3, mod. par D. n° 2015-954, 31 juill. 2015, préc., art. 3, 3°, c : JO, 2 août
)
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Une dispense de procéder à un appel de candidatures est prévue dans 3 hypothèses :
  • quand la décision d'attribution intervient en vue de la réalisation de grands ouvrages publics à caractère linéaire dans le cadre des conventions mentionnées aux articles  R. 123-30 à R. 123-38 du code rural et de la pêche maritime (v. l'étude «Aménagement foncier rural»),
  • quand elle résulte d'un échange multilatéral d'immeubles ruraux au sens de l'article  L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime (v. l'étude «Échange d'immeubles ruraux»),
  • ou quand la décision d'attribution intervient en vue de la réalisation d'un projet d'intérêt général en faveur d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui lui est rattaché avec lesquels la SAFER a conclu une convention ayant l'accord des commissaires du gouvernement.
La publicité exigée avant la rétrocession constitue une formalité substantielle. L'irrégularité affectant la publication de l'appel de candidatures est sanctionnée par l'annulation de la décision prise par la SAFER. La sanction du manquement invoqué n'est pas subordonnée à la preuve d'un grief .