Indemnisation complémentaire pour les cas particuliers visés sur le site Ameli.fr
Les textes ne prévoient pas l'application des conditions dérogatoires d'indemnisation par l'employeur (suppression du délai de carence notamment) aux parents d'enfants de plus de 16 ans en situation de handicap dont la structure d'accueil est fermée. Ces salariés bénéficient des conditions dérogatoires favorables de versement des indemnités journalières de sécurité sociale mais ils sont soumis, sauf décision plus favorable prise par l'entreprise, aux conditions de droit commun de versement de l'indemnité complémentaire de l'employeur.
le maintien de salaire s'applique de manière exceptionnelle aux salariés qui travaillent à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires qui se trouvent dans l'une des situations présentées précédemment (Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020 : JO, 26 mars).
Le décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 a modifié le décret du 31 janvier 2020 en précisant que les parents d'enfants handicapés, quel que soit l'âge de l'enfant, avaient droit à un arrêt de travail dérogatoire. Reste à savoir, si cela a une incidence sur l'indemnisation complémentaire. Une précision sur ce point serait nécessaire.