Sous-section 4 : Parcours d'accompagnement personnalisé (PAP)

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Rupture du contrat de travail
Le salarié adhère au PAP en remettant à l'employeur un bulletin d'acceptation complété et signé, accompagné d'une copie de sa pièce d'identité.
L'adhésion du salarié à ce dispositif d'accompagnement emporte rupture du contrat de travail. Son contrat est réputé rompu au lendemain de la date de remise de ce bulletin.
Le salarié ne peut alors prétendre ni à un préavis ni à une indemnité compensatrice de préavis, qu'elle soit légale ou conventionnelle. Cette suppression de l'indemnité compensatrice de préavis s'explique par le fait que l'employeur finance ce dispositif (v. ci-dessous).
Toutefois, dans le cas où l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié du PAP est supérieure à 3 mois de salaire, la fraction excédant ce montant doit lui être versée dès la rupture de son contrat de travail. De même l'indemnité due à un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté lui est intégralement versée dès la rupture du contrat.
Le salarié a droit aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement.
Dès l'acceptation du parcours par le salarié, l'employeur transmet à l'agence Pôle emploi dans le ressort de laquelle le salarié est domicilié, le bulletin d'acceptation complété par lui-même et le salarié, accompagné de la copie de la pièce d'identité de ce dernier ou du titre en tenant lieu.
Au plus tard à la rupture du contrat de travail, il complète son envoi en adressant à la même agence Pôle emploi l'ensemble des documents nécessaires à l'examen des droits du salarié et au paiement des contributions patronales, notamment l'attestation d'employeur, la demande d'allocation d'accompagnement personnalisé dûment complétée et signée par le salarié, la copie de la carte d'assurance-maladie.