Coronavirus et allongement des délais
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 avait habilité le gouvernement à prendre dans un délai de 3 mois à compter de sa publication, toute mesure pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars, pour adapter le droit des entreprises en difficulté afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises et les exploitations agricoles
(Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020 : JO, 28 mars). Une précédente ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit dans son article 2 la « prorogation » des délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire. Ce texte devrait s'appliquer au délai de déclaration de créances
(Circ. 30 mars 2020, NOR : JUSC2008794C, p. 4 et 5). A ce jour, l'état d'urgence sanitaire devrait s'achever le 24 mai 2020 et la « période juridiquement protégée » s'achèverait donc un mois plus tard, soit le 24 juin 2020.
Précisons que l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 apporte des précisions sur cette « prorogation » des délais : elle ne constitue ni une suspension, ni une prorogation du délai initialement imparti pour agir. Il permet d'accomplir l'acte ou la formalité réalisé jusqu'à la fin du délai initial, calculé à compter de la fin de la période visée à l'article 1er (état d'urgence sanitaire + un mois), dans la limite de deux mois et il sera réputé valablement fait. Il permet donc de l'accomplir a posteriori.