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Nouveauté
mai 2020
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Coronavirus et allongement des délais
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 avait habilité le gouvernement à prendre dans un délai de 3 mois à compter de sa publication, toute mesure pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars, pour adapter le droit des entreprises en difficulté afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises et les exploitations agricoles . Une précédente ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit dans son article 2 la « prorogation » des délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire. Ce texte devrait s'appliquer au délai de déclaration de créances . A ce jour, l'état d'urgence sanitaire devrait s'achever le 24 mai 2020 et la « période juridiquement protégée » s'achèverait donc un mois plus tard, soit le 24 juin 2020.
Précisons que l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 apporte des précisions sur cette « prorogation » des délais : elle ne constitue ni une suspension, ni une prorogation du délai initialement imparti pour agir. Il permet d'accomplir l'acte ou la formalité réalisé jusqu'à la fin du délai initial, calculé à compter de la fin de la période visée à l'article 1er (état d'urgence sanitaire + un mois), dans la limite de deux mois et il sera réputé valablement fait. Il permet donc de l'accomplir a posteriori.