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Écrire à la rédaction
Date du règlement
La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir .
Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé .
Le paiement avant la date limite est nécessairement un paiement anticipé ouvrant droit à l'escompte . La facture doit alors préciser les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que, depuis la loi de finances rectificatives pour 2012, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.