Sûreté réelle immobilière accordée par les OPH
La loi ELAN autorise les OPH à accorder des sûretés réelles mobilières (gage, nantissement, etc.) à leurs partenaires financiers dès que cela facilite leur action dans le cadre de la réglementation des HLM. Il s'agit ainsi de leur permettre d'accéder à certaines opérations qui leur échappaient avant le 25 novembre 2018, date d'entrée en vigueur de la loi ELAN. Cette dernière écarte donc le principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques qui régit les biens des OPH. En présence de ce type de sûreté, ces biens peuvent donc faire l'objet d'une saisie-attribution ou de mesures conservatoires. En revanche, les OPH ne peuvent accorder aucune sûreté réelle mobilière générale
(CCH, art. L. 421-4-1, créé par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 85).