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Frais occasionnés par les chiens d'agents de sécurité cynophile
1°Avant l'entrée en vigueur de l'avenant du 11-1-2019 étendu
a)Personnel visé :
agents de sécurité cynophile affectés à des missions de surveillance (sont exclues les activités cynophiles de détection).
b)Indemnité forfaitaire d'amortissement et d'entretien du chien :
indemnité horaire minimum forfaitaire de 1,13 € correspondant à l'amortissement et aux dépenses d'entretien, de matériel canin et de santé du chien versée pour chaque heure de vacation effectuée par l'équipe homme-chien.
Indemnité basée sur une durée moyenne de vie professionnelle de 6,5 ans et calculée en incluant la nécessité de renouveler le chien à l'issue de cette durée moyenne.
Indemnité réévaluée annuellement au 1er janvier de chaque année par application du taux d'évolution de l'indice des prix à la consommation « Animaux d'agrément, y compris services vétérinaires et autres services ». Première réévaluation au jour de l'entrée en vigueur de l'accord du 5-5-2015 en fonction du dernier indice connu.
c)Indemnité de transport du chien :
indemnité versée compte tenu des contraintes particulières liées aux horaires de travail et au transport et à l'accompagnement du chien. Fixée en fonction de l'éloignement du domicile, sur la base de zones concentriques et sur justification de l'utilisation d'un véhicule personnel, elle est versée pour les jours où l'agent s'est effectivement rendu à son travail pour accomplir une vacation avec son chien (non due pour tous les autres déplacements ne nécessitant pas la présence du chien).
Indemnité exclusive de toute participation au paiement d'un titre de transport en commun pour le trajet domicile-travail.
Valeurs applicables à un aller-retour rendu nécessaire par la planification à l'exclusion des allers-retours volontaires au domicile pour convenance personnelle (barème basé sur une référence de kilométrage pour un aller simple).
Distance aller-simpleIndemnité pour 1 aller-retour
De 0 à 15 km
1,75 €
De 16 à 30 km
2,33 €
De 31 à 50 km
2,68 €
Plus de 50 km
3,03 €

barème indexé sur l'évolution du barème annuel de l'Administration et ce, à compter du 1er jour du mois suivant l'entrée en vigueur du nouveau barème.

2°A compter de l'entrée en vigueur de l'avenant du 11-1-2019 étendu
a)Personnel visé :
agents de sécurité cynophile affectés à des missions de surveillance (sont exclues les activités cynophiles de détection d'explosifs).
b)Indemnité forfaitaire d'amortissement et d'entretien du chien :
indemnité horaire forfaitaire de 1,13 € correspondant à l'ensemble des dépenses courantes d'amortissement et d'entretien du chien versée par heure de travail effectif de l'équipe homme-chien.
Indemnité revalorisée lors de chaque révision des salaires minima, d'un taux égal à celui de l'évolution de ces derniers.

indemnité ne se cumulant avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature.

c)Indemnité de transport du chien :
indemnité versée compte tenu des contraintes particulières liées aux horaires de travail et au transport et à l'accompagnement du chien. Fixée en fonction de la distance séparant le domicile de l'agent cynophile du site d'affectation déterminé par la planification de l'agent, sur la base de zones concentriques et sur justification de l'utilisation du véhicule, elle est versée pour les jours où l'agent s'est effectivement rendu à son travail pour accomplir une vacation avec son chien (non due pour tout autre déplacement ne nécessitant pas la présence du chien).

indemnité ne se cumulant pas avec une indemnité ayant le même objet.

Valeurs applicables à un aller-retour réalisé pour se rendre sur le lieu de travail correspondant à la planification à l'exclusion de tout autre trajet pour convenance personnelle (barème basé sur une référence de kilométrage pour un aller-retour, pour le trajet le plus court).
Distance aller-retourIndemnité pour 1 aller-retour
De 0 à 30 km
1,75 €
De + de 30 à 60 km
2,33 €
De + de 60 à 100 km
2,68 €
Plus de 100 km
3,03 €

barème indexé sur l'évolution du barème d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicable aux automobilistes et aux deux-roues motorisés diffusé annuellement par l'administration fiscale.

d)Formation des agents de sécurité cynophile :
titulaires de la carte professionnelle spécifique à leur activité, en cours de validité.
Entraînement canin planifié semestriellement et volume horaire annuel minimal fixé à 21 h par équipe cynophile.
Temps passé en formation considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel (ils bénéficient donc de l'indemnité de transport prévue ci-avant).