Inclusion de l'indemnité de congés payés dans le salaire
En principe, l'indemnité de congés payés n'est acquise qu'à la date où le salarié prend ses congés payés (pendant les congés, le salarié ne travaille pas et ne perçoit pas de salaire. L'indemnité de congés payés vient donc compenser cette perte).
La question se pose, toutefois, de savoir si cette indemnité peut être versée en même temps que le salaire.
La Cour de cassation n'est pas opposée à la fixation d'une rémunération englobant l'indemnité de congés payés par voie contractuelle. Elle subordonne toutefois cette pratique au respect de 4 conditions :
- elle doit être justifiée par des circonstances particulières tenant à l'emploi. Elle a ainsi admis le recours à ce type de conventions :
- pour les salariés employés de façon discontinue, tels des professeurs effectuant des vacations (la convention incluant l'indemnité de congés payés dans le montant de la vacation) ;
Cass. soc., 26 mars 1981, n° 79-41.697- pour des salariés dont le travail est intermittent ou irrégulier ;
Cass. soc., 9 nov. 1988, n° 86-12.458- pour un maître d'hôtel travaillant en extra ;
Cass. soc., 13 janv. 1988, n° 87-40.619- elle doit faire l'objet d'une convention expresse entre l'employeur et le salarié ;
Cass. soc., 2 avr. 1997, n° 95-42.320, n° 1900 P + R Cass. soc., 23 janv. 2019, n° 17-23.310- elle ne doit pas aboutir à un résultat moins favorable que l'application stricte de la loi.
Cass. soc., 2 avr. 1997, n° 95-42.320, n° 1900 P + R Cass. soc., 25 mars 2009, n° 08-41.229, n° 600 FS - P + BAinsi, pour un VRP payé à la commission, la rémunération forfaitaire est valable à la condition que soit prévue une majoration du taux des commissions ;
Cass. soc., 30 mai 2000, n° 97-45.946, n° 2545 FS - P- la convention expresse passée entre l'employeur et le salarié doit indiquer clairement de manière transparente et compréhensible le montant affecté au congé payé. Une condition posée par un arrêt du 14 novembre 2013 rendu par la Cour de cassation sous l'influence de la jurisprudence de la CJUE.
Cass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-14.070, n° 1896 FS - P + B + R CJCE, 16 mars 2006, aff. C-131/04, Robinson-Steele et a. c/ Retail Services Ltd et a.Ainsi, comme en l'espèce, un contrat de travail qui se borne à indiquer que la rémunération globale inclue les congés payés ne peut pas être regardé comme transparent et compréhensible.
L'employeur ne peut donc pas invoquer un usage, les spécificités de la branche professionnelle ou de l'activité du salarié et encore moins leur acceptation tacite.
L'employeur doit également faire en sorte que le congé annuel soit effectivement pris. Il ne peut pas se contenter de démontrer qu'il a payé les congés. A défaut, le salarié auquel il reste un reliquat de congés lors de la rupture de son contrat de travail a droit à une indemnité compensatrice de congés payés.
Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929, n° 1518 FS - P + B + R