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Écrire à la rédaction
Modalité d'information
L'information doit être faite par écrit dans les 8 jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
L'employeur précise :
  • son nom et son adresse ;
  • la nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ;
  • les noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés ;
  • la date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
Cette procédure de déclaration est dématérialisée.
Ainsi, l'employeur qui souhaite procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés, au cours d'une même période de 30 jours, devra notamment transmettre par voie électronique à l'autorité administrative les informations et documents communiqués aux représentants du personnel lors de leur convocation aux réunions et, en l'absence de représentants du personnel, le procès-verbal de carence aux élections.
Cette information se fera à compter du 1er janvier 2020 via le système d'information des ruptures collectives « RUPCO ». L'adresse internet de ce portail est https://www.ruptures-collectives.emploi.gouv.fr
En cas de dysfonctionnement du portail, les transmissions doivent s'effectuer par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine.