Modalité d'information
L'information doit être faite par écrit dans les 8 jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
L'employeur précise :
- son nom et son adresse ;
- la nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ;
- les noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés ;
- la date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
C. trav., art. D. 1233-3Cette procédure de déclaration est dématérialisée.
Ainsi, l'employeur qui souhaite procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés, au cours d'une même période de 30 jours, devra notamment transmettre par voie électronique à l'autorité administrative les informations et documents communiqués aux représentants du personnel lors de leur convocation aux réunions et, en l'absence de représentants du personnel, le procès-verbal de carence aux élections.
En cas de dysfonctionnement du portail, les transmissions doivent s'effectuer par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine.
C. trav., art. D. 1233-3 Arr. 21 oct. 2019, NOR : MTRD1927861A : JO, 25 oct.