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  <date>2020-05-28T14:20:58.906Z</date>
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    <raison>MAZARS  </raison>
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    <tocId>Z2106-204-REF232</tocId>
    <tocTitle>46 - Clauses obligatoires</tocTitle>
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    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Participation des salariés</docTitle>
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  <message type="question" objet="Date d'effet de l'accord de participation">Bonjour, en ce qui concerne la mise en place volontaire d'un accord de participation pouvez-vous m'indiquer si l'accord peut prendre effet sur l'exercice N-1. En effet, sauf erreur de ma part, cette information ne figure pas dans la documentation. Ci après extrait des EFL : Point de départ de la participation :
Entreprises assujetties volontairement
…. Il en est ainsi notamment du délai limite pour que les droits constitués lors d'un exercice soient valablement gérés par l'accord. Ce délai, qui est fixé à une année après la clôture de l'exercice en question (voir PB-I-3370), fait que l'exercice de point de départ de l'accord ne peut être, au plus tôt, que celui clos au cours de l'année précédant sa conclusion.
Par exemple, une entreprise dont les exercices correspondent à l'année civile s'assujettit volontairement en concluant un accord en octobre 2018. Le point de départ stipulé dans l'accord ne peut être au plus tôt que l'exercice 2017. 
avec mes remerciements</message>
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