Sous-section 7 : Impact de l'activité partielle sur l'exécution du contrat de travail

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Nouveauté
mai 2020
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Articulation de l'activité partielle avec les arrêts de travail
L'indemnisation du salarié en arrêt maladie pendant une période d'activité partielle tient compte de l'horaire pratiqué dans l'entreprise et de l'indemnisation au titre de l'activité partielle versée pendant cette période.
Dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, des questions se posent sur l'articulation entre le dispositif d'activité partielle et les arrêts maladie ou dérogatoires (garde d'enfants/personne vulnérable). Cette articulation fait l'objet d'une fiche proposée dans le document « questions-réponses : dispositif exceptionnel d'activité partielle » publié sur le site du ministère du travail.
Le tableau ci-après reprend les différents cas de figure.
Cas de figureStatut du salaiéIndemnisation du salarié
Arrêt de travail « classique »
Arrêt de travail maladie « classique » après la mise en activité partielle
Interruption du dispositif d'activité partielle jusqu'à la fin de l'arrêt prescrit
Bascule vers le statut de salarié en arrêt maladie
Versement du complément employeur aux indemnités journalières de sécurité sociale qui s'ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l'indemnisation due au titre de l'activité partielle
Complément soumis aux charges sociales de droit commun applicables aux rémunérations
Arrêt de travail « classique » avant la mise en activité partielle
Maintien de l'arrêt de travail jusqu'à son terme
Maintien du versement du complément employeur aux indemnités journalières de sécurité sociale qui s'ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l'indemnisation due au titre de l'activité partielle et à l'horaire pratiqué
Complément soumis aux charges sociales de droit commun applicables aux rémunérations
Arrêt de travail « dérogatoire » avant la mise en activité partielle
Activité partielle avec réduction de la durée du travail
Maintien du statut de salarié en arrêt de travail
Impossibilité de placer le salarié en activité partielle
Maintien des IJSS et du complément employeur pour maladie
Interdiction de cumuler IJSS et indemnité d'activité partielle sur une même période
Activité partielle avec suspension totale du contrat (fermeture)
Maintien de l'arrêt de travail jusqu'à son terme et interdiction de le prolonger  
Bascule vers le dispositif d'activité partielle à la fin de l'arrêt de travail
Maintien des IJSS et du complément employeur pour maladie
Interdiction de cumuler IJSS et indemnité d'activité partielle sur une même période
(1) Le placement des salariés en activité partielle, lorsque l'établissement ou la partie de l'établissement auquel est rattaché le salarié ferme, doit conduire à interrompre l'arrêt de travail du salarié : l'employeur doit alors signaler à l'assurance maladie la fin anticipée de l'arrêt selon les mêmes modalités qu'une reprise anticipée d'activité en cas d'arrêt maladie de droit commun (y compris lorsqu'il s'agit d'une autodéclaration pour « personne fragile »). Toutefois compte tenu des circonstances exceptionnelles, si l'arrêt de travail dérogatoire est en cours au moment du placement en activité partielle des salariés en raison de la fermeture de tout ou partie de l'établissement, l'employeur peut attendre le terme de l'arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle. Il est tenu de ne pas demander le renouvellement des arrêts pour garde d'enfants (QR, 10 avr. 2020).