Sous-section 3 : La situation des mandataires sociaux

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Dirigeants d'entreprise employant de 1 à moins de 250 salariés
Dans les entreprises qui emploient habituellement au moins 1 salarié (même à temps partiel) en sus du dirigeant lui-même et moins de 250 salariés, les dirigeants peuvent être admis à bénéficier de l'intéressement.
Sont concernés les chefs d'entreprise ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint et, depuis le 24 mai 2019, le partenaire pacsé du chef d'entreprise s'ils ont le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. Il appartient aux dirigeants de démontrer la réalisation des conditions relatives au nombre de salariés.

les accords conclus avant la loi Pacte n'ont pas besoin d'être modifiés par avenant pour que le partenaire pacsé bénéficie de l'intéressement

.

1°Décompte de l'effectif
La loi PACTE n° 2019-486 a modifié les règles de décompte de l'effectif ainsi que les règles d'atténuation des effets de seuil. Ces nouvelles règles s'appliquent pour une grande partie à cette situation.

en matière d'épargne salariale, si l'on se fie à l'article 155 VII de la loi, les règles relatives aux seuils d'effectif (c'est-à-dire l'application de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale) sont censées être entrées en vigueur le 1er janvier 2019 alors même que l'article du code de la sécurité sociale précité n'est entré en vigueur qu'au 1er janvier 2020

. Il s'agit d'une erreur matérielle  : l'administration a clairement précisé que les nouvelles règles de décompte s'appliquent à compter du 1er janvier 2020 .

Initialement, le chef d'entreprise devait prouver l'existence d'un salarié dans l'entreprise depuis au moins 12 mois et démontrer que l'effectif salarié de l'entreprise n'avait pas dépassé 250 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices . Les modalités de calcul de l'effectif étaient celles applicables en matière d'élections professionnelles et le calcul devait être fait au mois le mois et non résulter d'une moyenne.

pour des détails sur les règles de décompte de l'effectif applicables en matière d'élections professionnelles, se reporter à l'étude «Élections des représentants du personnel».

Désormais, l'effectif annuel salarié de l'entreprise est calculé selon les modalités prévues par l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
C. trav., art. L. 3311-1 mod. par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 155 : JO, 23 mai

les personnes incluses dans l'effectif et les modalités de calcul de l'effectif sont précisées par décret (à paraître). Pour plus de détails, se reporter à l'étude «Seuils d'effectifs».

Le nouveau mécanisme d'atténuation des seuils de droit commun issu de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est, ici, partiellement appliqué. En effet, si le franchissement du seuil de 250 salariés obéit aux nouvelles règles édictées par le II de l'article susmentionné, ce n'est pas le cas du seuil de 1 salarié. Cette dérogation au droit commun a été prise pour favoriser le développement de l'épargne salariale dans les petites structures.

le mécanisme d'atténuation des seuils applicable au seuil de 250 salariés fonctionne comme suit :

  • hausse de l'effectif : le franchissement de seuil est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années consécutives ;
  • baisse de l'effectif : le franchissement de seuil est pris en compte dès que l'effectif a baissé sur une année civile et a pour effet de faire à nouveau courir le délai de 5 ans applicable en cas de franchissement de seuil à la hausse.
Le mécanisme d'atténuation des seuils de droit commun ne s'applique pas au seuil de 1 salarié ; le dirigeant doit vraisemblablement toujours démontrer l'existence d'un salarié pendant 12 mois.
La condition d'effectif doit être satisfaite au moment de la signature de l'accord d'intéressement et pendant une durée cumulée au moins égale à la moitié de l'exercice.
2°Mention expresse dans l'accord d'intéressement
Si la condition d'effectif est remplie, il faut encore que l'accord mentionne expressément que le chef d'entreprise et/ou les personnes visées ci-dessus bénéficient de l'intéressement : en l'absence d'une telle clause, seuls les salariés sont bénéficiaires.