Heures supplémentaires
Une entreprise mise en activité partielle n'a pas vocation à recourir pendant la même période et pour les mêmes salariés aux heures supplémentaires. Toutefois, dans le cadre du décompte hebdomadaire, il est généralement admis que certaines semaines du mois donnent lieu au paiement d'heures supplémentaires (exclusives de tout chômage partiel), tandis que d'autres semaines ouvrent droit à indemnisation des heures chômées.
Les heures supplémentaires, dites structurelles, réalisées par les entreprises demeurées à 39 heures hebdomadaires, ne sont pas en revanche indemnisées au titre de l'activité partielle (ou chômage partiel).
Instr. technique S'agissant de l'obligation de l'employeur de maintenir le versement de la rémunération pour les heures structurelles effectuées entre 35 et 39 heures, des arrêts précisent que le chômage partiel suspend le contrat de travail ainsi que l'obligation de verser le salaire convenu. Par conséquent, les heures supplémentaires accomplies habituellement du fait d'un horaire collectif supérieur à 35 heures ne doivent pas être payées, « sauf à ce que l'employeur se soit expressément engagé, par un accord collectif par exemple, à maintenir la rémunération en cas d'activité partielle ».
Cass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-44.720 Cass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-42.831, n° 617 P Cass. soc., 9 mars 1999, n° 96-43.718, n° 1070 P Cass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-41.617Toutefois les heures supplémentaires structurelles qui auraient été faites pendant les périodes de chômage partiel doivent être prises en compte pour le calcul de l'intéressement et de la participation.
C. trav., art. R. 5122-11