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Écrire à la rédaction
Clauses obligatoires
Conformément aux articles  L. 3323-1, L. 3323-2, L. 3324-5 à L. 3324-8, L. 3324-10 et L. 3324-12 du code du travail et aux dispositions réglementaires correspondantes, tout accord de participation doit notamment comporter les clauses suivantes :
  • les conditions d'information des bénéficiaires sur l'existence, le contenu et l'application du régime de participation en vigueur dans l'entreprise, ainsi que sur les conditions d'affectation par défaut de la participation en l'absence de choix du bénéficiaire (v. n°  83) ;
  • les modalités de suivi de fonctionnement et de révision de l'accord ;
  • la date de conclusion, de prise d'effet et la durée pour laquelle il est conclu ;
  • la formule servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation ;
  • lorsqu'il s'agit d'un accord dérogeant à la formule de calcul légale, la clause d'équivalence avec le droit commun ainsi que le plafond retenu pour le montant global de la réserve spéciale de participation ; à défaut de précision dans l'accord, c'est, au terme de l'article  L. 3324-2 du code du travail, la moitié du bénéfice net comptable qui serait retenue de plein droit comme plafond ;

dans ce cas, l'accord peut prévoir que le versement immédiat à la demande des bénéficiaires ne s'applique qu'aux sommes versées en application de la seule formule légale.

  • la durée d'indisponibilité des droits des salariés et les cas de déblocage anticipé ;
  • les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation ;
  • les modalités et plafonds de répartition de la réserve entre les bénéficiaires ;
  • la nature et les modalités de gestion des droits des salariés ;
  • les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation, en précisant qu'à défaut de choix exprimé par eux la moitié de ces sommes sera affectée d'office à un Perco lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise.
Si un choix individuel est ouvert aux salariés entre plusieurs modes de gestion, l'accord doit prévoir les modalités d'exercice de ce choix par chaque salarié et préciser le sort des droits des salariés n'ayant pas manifesté leur volonté.
Lorsque l'accord prévoit le choix individuel entre le versement immédiat ou le réinvestissement des intérêts, le régime applicable à défaut de choix exprimé par le salarié doit également être spécifié.