Indemnité de départ à la retraite
Indemnité due en cas de départ volontaire à la retraite à partir de l'âge minimum requis par les textes (v. l'étude
«Dispositions de droit commun») ou de mise à la retraite à partir de 65 ans d'un salarié pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein.
1°Montant :
identique à celui de l'indemnité de licenciement (v. n°
6) sans la majoration pour les salariés âgés de plus de 50 ans.
2°Base de calcul :
- non-cadres : salaire mensuel brut moyen des 12 derniers mois ;
- cadres : même base de calcul que l'indemnité de licenciement (v. n° 6).
Titre I, art. 38
Titre II, art. 9