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Contrat sous forme électronique et bail numérique
A la suite de l'adaptation des textes légaux aux contrats et formalités établis sous forme électronique, le code civil est enrichi de dispositions relatives à l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique. Ainsi, la voie électronique peut-elle être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services (ancien article  1369-1 avant l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats). Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen (ancien article  1369-2 avant la réforme du droit des contrats). Il paraît dès lors envisageable de conclure un bail « électronique » ou bail numérique. La loi ELAN, pour accompagner le phénomène, habilite le gouvernement à définir un régime d'agrément des prestataires qui établissent, à l'aide d'outils numériques, des contrats de locations de logements nus ou meublés dans le cadre de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette ordonnance qui devra intervenir au plus tard dans les 18 mois de la publication de la loi, soit le 24 mai 2020, a pour objet de faciliter et de sécuriser la conclusion des baux, mais également d'automatiser la transmission de données à l'État et à l'Anil .

les dispositions du code civil relatives à la lettre recommandée électronique qui figuraient aux anciens articles  1369-7 et  1369-8 du code civil, puis sous les articles  1127-4 et  1127-2 à la suite de la réforme du droit des contrats ont, finalement, été abrogées. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique a transféré le régime des lettres recommandées électroniques sous l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques

(
C. P et communications électroniques, art. L. 100
)
. Les exigences requises pour la lettre recommandée électronique, applicables à compter du 1er janvier 2019, figurent aux articles L. 53-1 et suivants de ce code
(
C. P et communications électroniques, art. R. 53-1 et s., créés par D. n° 2018-347, 9 mai 2018, art. 1er : JO, 12 mai
)
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