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Nouveauté
mai 2020
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Une nouvelle ordonnance en date du 22 avril
Une nouvelle ordonnance, en date du 22 avril 2020 assouplit le dispositif d'activité partielle mis en place par l'ordonnance du 27 mars 2020 en modifiant des dispositions existantes et en ajoutant de nouvelles dispositions :
  • à compter du 1er mai 2020, l'indemnité complémentaire versée par l'employeur ne sera exonérée de cotisations que pour son montant inférieur à 3,15 Smic horaire, soit 31,97 euros. Au-delà de cette somme, l'indemnité complémentaire sera soumise à cotisations et contributions ;
  • prise en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, des heures de travail supplémentaires structurelles (prévues par convention de forfait ou par accord collectif) ;
  • possibilité de déroger au principe du caractère collectif de l'activité partielle : un accord collectif ou à défaut, une décision unilatérale après avis du CSE, peut autoriser le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d'un même établissement, service ou atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité, à la condition. Cette dérogation n'est pas applicable aux salariés protégés (membres du CSE notamment) ;
  • extension aux entreprises publiques ayant une activité principale industrielle ou économique de placer en activité partielle ses salariés de droit privé.