Trois à douze mois
L'article
R. 1321-5 du code du travail prévoit qu'en cas d'ouverture d'entreprise, le règlement intérieur doit être établi dans les 3 mois. Pour l'administration, ceci signifie que l'engagement de la procédure d'établissement du règlement intérieur devient obligatoire au bout de 3 mois si le seuil a été franchi continuellement durant cette période.
Circ. DRT n° 5-83, 15 mars 1983 : BO Trav. n° 83/16Dans le cas contraire, le délai à retenir est celui de 12 mois au terme duquel l'obligation d'établir un règlement intérieur s'applique (v. n°
4).
Il faut, à notre avis, en conclure que les entreprises qui n'atteignent pas, à leur création, le seuil requis, ne tombent sous le coup de l'obligation qu'après avoir atteint ou franchi ce seuil pendant 12 mois, le délai de 3 mois prévu pour les entreprises nouvellement créées leur étant alors accordé pour se mettre en règle.
On notera à cet égard que, dans tous les cas, l'administration considère l'obligation comme remplie dès « l'engagement de la procédure d'établissement du règlement intérieur » c'est-à-dire, à notre avis, dès la première phase de la procédure : consultation des représentants du personnel (v. n°
67).
Circ. DRT n° 5-83, 15 mars 1983 : BO Trav. n° 83/16