29
Écrire à la rédaction
Périodes d'activité partielle
La totalité des heures chômées au titre de l'activité partielle, qu'elles soient indemnisées ou non, est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés.
Sont donc également concernées les heures chômées en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus (Covid-19). Pour plus de détails sur ce dispositif, se reporter à l'étude «Activité partielle».
Absences assimilées à du travail effectif
Nature de l'absenceTexte de référence
Repos payés
- Congés payés de l'année précédente ;

- Contrepartie obligatoire en repos prévue par les articles L. 3121-30, L. 3141-33 et L. 3121-38 du code du travail ;

- Jours de repos liés à l'aménagement du temps de travail (anciens jours RTT).

Congés familiaux
- Congé de maternité ;

- Congé d'adoption ;

- Congés légaux pour événements familiaux ;

- Congé de paternité ;

- Absence pour don d'ovocytes.

Absence pour examens liées à une PMA

Congés de formation
- Congés de formation économique, sociale et syndicale ;

- Congés non rémunérés pour favoriser la formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;

- Congés de formation accordés en application de la loi sur la formation permanente même si à l'issue du stage, le salarié rompt son contrat et ne reprend pas son travail ;


- Congé de formation à la sécurité ;

- Congé de formation économique des membres du CSE ;

- Congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE ;

- Stage de formation juridique des conseillers prud'homaux ;

Projet de transition professionnelle

- Congé non rémunéré de formation des administrateurs de mutuelle.

Accidents du travail et rechutes ≤ 1 an
- Périodes limitées à un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle survenue ou contractée dans l'entreprise ou pour rechute (v. n° 31) ;


- Accident de trajet.

Préavis
- Période de préavis dispensée par l'employeur.


Chômage
Chômage partiel avec :
- fermeture pendant des semaines complètes ;
- réduction de l'horaire journalier ou hebdomadaire.
Chômage intempéries :
- semaine calendaire non complète.
 
Obligations militaires
- Journée défense et citoyenneté ;

- Périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti se trouve maintenu ou rappelé sous les drapeaux à un titre quelconque.

Absences liées à des activités civiques et sociales
- Congé spécial accordé aux salariés, candidats à l'Assemblée nationale, au Sénat, au Parlement européen, au conseil municipal dans une commune ≥ 1 000 habitants, au Conseil général, au Conseil régional et à l'Assemblée de Corse pour participer à la campagne électorale ;

- Crédit d'heures des représentants du personnel ;

- Temps pour préparer et participer à la négociation annuelle dans l'entreprise ;

- Temps pour siéger dans des organismes s'occupant d'immigrés ;

- Temps pour participer aux réunions des administrateurs des caisses de sécurité sociale ;

- Temps pour exercer les fonctions de conseillers prud'homaux y compris les fonctions d'assistance ;

- Temps accordé aux représentants d'associations familiales (déterminées par arrêté ministériel) pour se rendre et participer aux réunions ;

- Congé de représentation (9 jours ouvrables par an) dans les associations et les mutuelles ;

- Temps passé pour l'exercice des fonctions de conseiller du salarié ;

- Temps pour siéger au conseil de perfectionnement des apprentis ;

- Temps accordé aux sapeurs-pompiers volontaires pour participer aux missions opérationnelles et aux actions de formation.