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Contestation du caractère professionnel de la maladie
L'employeur peut contester la décision de la caisse d'assurance maladie reconnaissant le caractère professionnel de la maladie selon les modalités suivantes.

notons que le recours de l'employeur est recevable même si le sinistre n'est, en fin de compte, pas imputé sur le compte employeur de l'entreprise mais inscrit au compte spécial.

1°Délai pour agir
L'employeur peut contester la décision de la caisse en tant qu'elle lui fait grief, comme toute décision administrative.
A cet égard, une circulaire a confirmé que :
  • dès lors qu'il reçoit une notification en bonne et due forme, l'employeur a la faculté de contester la décision ans un délai de 2 mois ;
  • en revanche, une fois le délai expiré, la décision de reconnaissance est définitive pour l'employeur ; il ne peut donc plus contester cette décision au-delà de 2 mois, même en cas de contestation de son taux de cotisation.
2°Nature du litige et juridiction compétente
La contestation portant sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie relève du contentieux général de la Sécurité sociale.
La première phase est amiable : l'employeur doit saisir la commission de recours amiable (CRA), émanation du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie.
Puis, l'employeur peut passer à la phase contentieuse et saisir le tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020, le pôle social du TGI avant le 1er janvier 2020 et le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) avant le 1er janvier 2019.
Pour tous les développements concernant le déroulement de ces procédures (notamment les délais à respecter entre la phase amiable et la phase contentieuse), se reporter à l'étude «Contentieux de la Sécurité sociale».
S'agissant de la phase contentieuse devant le TASS, notons ici que la marge de manoeuvre de l'employeur qui conteste une décision de prise en charge par le système des tableaux (sans avis du CRRMP) est relativement limitée. Il est en effet difficile pour l'employeur de combattre la présomption d'imputabilité qui joue lorsque la maladie remplit les conditions posées par les tableaux de maladies professionnelles (v. n°  3).
Parmi les moyens d'action dont dispose l'employeur dans le cadre du litige l'opposant à la caisse, il a été jugé que, d'un point de vue procédural, l'employeur peut solliciter une mesure d'expertise judiciaire.
En revanche, la jurisprudence lui dénie le droit de recourir à l'expertise médicale technique. Selon la Cour de cassation en effet, la contestation qui oppose l'employeur à l'organisme social sur le caractère professionnel d'une affection ne relève pas de la procédure technique d'expertise médicale visée à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale (mise en oeuvre dans les seuls rapports de la caisse et de l'assuré).
Cette distinction est importante à noter. Car il s'agit là de deux procédures très différentes. En effet, le régime de l'expertise judiciaire relève du code de procédure civile alors que le régime de l'expertise médicale technique (v. n°  26) est régi par le code de la sécurité sociale.
Par contre, l'employeur peut solliciter une autopsie devant le juge.
On notera, pour finir que, dans l'hypothèse où l'employeur exerce un recours, la décision de justice issue de ce recours n'a aucun effet sur la décision de reconnaissance prise par la caisse à l'égard de l'assuré (il n'y a donc pas lieu de l'appeler en la cause dans ce contentieux, la décision initiale lui restant acquise en vertu du principe de l'indépendance des parties).
3°Contestation d'une décision de prise en charge rendue après avis du CRRMP
S'agissant du cas particulier de la notification effectuée par la caisse primaire d'assurance maladie sur avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) (v. n°  44), les litiges concernant le refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie suivent la voie « normale » du contentieux général (recours amiable, puis saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale).
Cela étant, ces litiges connaissent une particularité : en effet, dans ce cas, avant de statuer sur le bien fondé de la décision de la caisse d'assurance maladie le tribunal doit recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse lors de l'instruction. C'est le tribunal qui désigne ce comité.
Ainsi, une cour d'appel ne peut se prononcer sur l'origine professionnelle des maladies :
  • en statuant au vu de l'avis du seul comité régional saisi initialement par la caisse ;
  • en se fondant sur une expertise judiciaire.

on notera cependant que la juridiction saisie n'est pas tenue par l'avis de ce comité, et qu'elle apprécie donc souverainement les éléments de preuve qui lui sont soumis

par exemple.

L'obligation pour le juge de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui saisi par la caisse vaut pour la reconnaissance tant d'une maladie désignée dans un tableau que de celle sur expertise individuelle.