Modulation de la prime
A l'instar de la prime versée en 2019, le montant de la prime versée en 2020 peut être modulé par bénéficiaire, en fonction de critères. Mais, contrairement à 2019, la liste des critères autorisés est limitative.
la liste des critères de modulation étant limitative, l'utilisation de tout autre critère de modulation fait perdre le bénéfice des exonérations.
Les critères de modulation autorisés par la loi sont :
- la rémunération ;
- le niveau de qualification ou de classification ;
- les conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19 : la prime peut donc être modulée pour l'ensemble des salariés ayant continué leur activité durant la période d'urgence sanitaire liée à cette épidémie (qui a débuté le 12 mars 2020) ;
ce critère a été ajouté par l'ordonnance du 1er avril 2020. Selon le « questions-réponses » du ministère du travail diffusé sur son site le 17 avril 2020 (QR n° 2.5),
l'entreprise peut majorer substantiellement la prime pour l'ensemble des salariés ayant continué leur activité pendant la période d'urgence sanitaire ou seulement pour les personnes ayant été en contact avec le public. Une modulation tenant compte des différences dans les conditions de travail des salariés ayant continué leur activité est également envisageable. Il est, par exemple, possible de différencier le niveau de la prime des salariés ayant continué leur activité en télétravail et ceux qui ne pouvaient pas recourir au télétravail et qui ont dû se rendre sur leur lieu de travail (200 euros pour les premiers, 1 000 euros pour les seconds). Autre exemple : majorer la prime pour les salariés astreints de se rendre sur leur lieu de travail habituel pendant une large part de la période d'urgence sanitaire, par rapport à celle versée à des salariés ayant subi ces conditions de travail pendant une plus courte durée.
- la durée de présence effective de l'année écoulée, en particulier pour les salariés entrés en cours d'année, et, pour les salariés à temps partiel, la durée de travail prévue au contrat : cette modulation est faite dans les mêmes conditions que celles prévues pour le calcul de la valeur du Smic pris en compte pour le calcul de la réduction Fillon.
en principe les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade doivent être assimilées à des périodes de présence effective. La prime des salariés absents du fait de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence. A ce principe, une exception prévue par l'administration dans son « questions-réponses » diffusé sur le site internet du ministère du travail le 17 avril 2020 (QR n° 2.4) :
la prime des salariés absents du fait de l'un de ces congés peut être réduite à raison de cette absence dans les cas où la prime est également modulée en fonction des conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19.
L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 7, II 2° et III : JO, 27 déc. mod. par ord. n° 2020-385, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr. Instr. intermin. DSS/5B/5D/2020/11, 15 janv. 2020, QR n° 3.3Les critères s'apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime, à l'exception du critère de modulation relatif aux conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19. Pour ce dernier, l'appréciation sur 12 mois des conditions d'octroi de la prime ne s'applique pas.
Instr. intermin. DSS/5B/5D/2020/11, 15 janv. 2020, QR n° 3.2Questions-réponses min. trav., 17 avr. 2020, QR n° 2.5Ces critères peuvent être combinés entre eux.
Instr. intermin. DSS/5B/5D/2020/11, 15 janv. 2020, QR n° 3.4L'instruction ministérielle du 15 janvier précisait que la modulation ne devrait pas aboutir, pour certains salariés, à une prime exceptionnelle égale à zéro, sauf si le salarié n'avait pas été effectivement présent dans l'entreprise durant les 12 mois précédant le versement de la prime ou n'avait perçu aucune rémunération au cours de cette même période.
Instr. intermin. DSS/5B/5D/2020/11, 15 janv. 2020, QR n° 3.7Mais dans son « questions-réponses » diffusé sur son site internet le 17 avril 2020, le ministère du travail revient sur cette position : « la modulation du montant de la prime, notamment en fonction des conditions de travail pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, peut permettre le versement d'un montant compris en 0 000 et 1 000 euros (porté à 2 000 euros en présence d'un accord d'intéressement) ». L'emploi du terme « notamment » suppose que cette latitude n'est pas réservée qu'au critère de modulation relatif aux conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19. Rappelons toutefois que cette position n'est pas juridiquement opposable et ne lie pas les Urssaf.
Questions-réponses min. trav., 17 avr. 2020, QR n° 2.11